Le 8 mars 2010, la directive européenne sur le congé parental a été définitivement adoptée par le Conseil des ministres européens chargés de l’Emploi et la Politique sociale. Abrogeant les dispositions de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996, ce texte porte application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations européennes interprofessionnelles de partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES).

Visant à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, cette nouvelle directive énonce un certain nombre de prescriptions minimales que les États membres de l’UE devront adapter à leur droit national, dans un délai de deux ans à compter de la parution du texte au Journal officiel de l’Union Européenne.

Quatre mois minimum

Parmi ces prescriptions minimales, le texte indique que le congé parental est un droit individuel permettant aux parents de prendre soin d’un enfant né ou adopté jusqu’à ce qu’il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu’à huit ans.

Accordé « pour une période d’au moins quatre mois », le congé parental n’est pas transférable en totalité afin de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ainsi, au moins un des quatre mois de congé ne peut pas être transféré, c’est-à-dire que si le père ne prend pas ce congé, il est définitivement perdu. Cette mesure vise à inciter les pères à s’investir davantage dans l’accueil de leurs enfants.

Dans le respect des prescriptions minimales de la directive, les conditions d’accès au congé parental et ses modalités d’application seront définies par les États membres et les partenaires sociaux. Ces derniers peuvent notamment :

• accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous la forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs ;

• subordonner l’accès au congé parental à une période de travail et/ou d’ancienneté d’un an maximum ;

• définir les modalités de report du congé parental pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise et autoriser des arrangements particuliers dans les petites entreprises ;

Par ailleurs, certaines dispositions du texte invitent les États membres et les partenaires sociaux à travailler sur une adaptation des modalités d’application du congé parental aux besoins des parents d’enfants souffrant de handicap ou d’une longue maladie, ainsi qu’aux besoins particuliers des parents adoptifs.

Un retour au travail facilité

Reprenant certaines dispositions de la précédente directive en vigueur, le nouveau texte précise qu’à l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail. De plus, les droits qu’il a acquis durant sa période de congé sont maintenus.

Mais au-delà de ces dispositions, le texte vise à véritablement améliorer et à faciliter le retour de congé parental pour les parents en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. Pour cela, le texte prévoit notamment l’aménagement des horaires et/ou du rythme de travail pendant une période déterminée en fonction des pratiques nationales. Les employeurs devront examiner les demandes et y répondre en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.

Enfin, pour faciliter le retour au travail à la suite d’un congé parental, les travailleurs et les employeurs sont encouragés à rester en contact pendant la période de congé et à prévoir des mesures de réintégration indiquées.

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