Mon employeur a-t-il le droit de refuser que je prenne mes congés payés en même temps que mon conjoint (mari, femme, partenaire de PACS) ? La réponse à cette question est différente selon votre situation professionnelle et celle de votre conjoint. Explications. 

Les conjoints travaillent dans la même entreprise

Dans ce cas, il n’y a pas de souci puisque l’article L. 3141-15 du code du travail précise que : « les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ».

Cependant, cet article ne s’applique pas pour l’ensemble des congés payés. Il est uniquement applicable au congé principal, c’est-à-dire d’une durée équivalente à au moins 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables. Il est donc possible que votre employeur vous refuse de prendre vos 5 semaines légales de congés payés en même temps que votre conjoint.

Les conjoints ne travaillent pas dans la même entreprise

Dans ce cas, il convient de rappeler que, par principe, c’est au chef d’entreprise (souvent par le biais du responsable des ressources humaines et/ou du manager direct) de décider de la prise des congés payés.

Toutefois, le Code du travail (article L. 3141-14 notamment) précise que pour la prise des congés payés, l’employeur doit tenir compte « de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Mais, il ne s’agit ici que d’une préconisation et non d’une obligation. En d’autres termes, rien n’oblige votre employeur à vous permettre de prendre vos congés en même temps que votre conjoint.