Pour bien répondre à votre question, deux situations doivent être analysées :
Dans ce cas, il n’y a pas de souci puisque l’article L. 3141-15 du code du travail précise que : « les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ».
Mais attention, cet article ne s’applique pas pour l’ensemble des congés payés. Il est uniquement applicable au congé principal, c’est-à-dire d’une durée équivalente à au moins 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables. Il est donc possible que votre employeur vous refuse de prendre vos 5 semaines légales de congés payés avec votre mari.
Dans ce cas, il convient de rappeler que, par principe, c’est au chef d’entreprise (souvent par le biais du responsable des ressources humaines et/ou du manager direct) de décider de la prise des congés payés.
Toutefois, les textes (article L. 3141-14 du code du travail notamment) précisent que pour la prise des congés payés, l’employeur doit tenir compte « de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Mais, il ne s’agit ici que d’une préconisation et non d’une obligation. En d’autres termes, rien n’oblige votre employeur à vous permettre de prendre vos congés en même temps que votre mari.
Mon conseil : si votre employeur n’est pas conciliant et refuse de vous accorder les dates de congés que vous souhaitez, n’hésitez pas à lui demander les raisons qui le poussent à ne pas accepter vos dates de congés payés. Il devra alors vous donner une raison objective démontrant sa bonne foi. En effet, si l’employeur décide de ne pas vous accorder vos congés payés afin de vous nuire, il commet un délit qu’il est possible de faire condamner devant les tribunaux. En tout état de cause, en cas de désaccord avec votre employeur, n’hésitez pas à en parler avec vos délégués du personnel si vous en avez.
Pour en savoir plus, consulter notre fiche la prise de congés payés

