La maladie a des conséquences sur la prise de congés. Toutefois, les conséquences sont différentes selon que la maladie survienne avant ou pendant la période de congés payés. Voici les règles afin de déterminer si vous devez faire bénéficier ou non vos salariés de congés supplémentaires lorsqu’ils ont eu un arrêt maladie pendant leurs congés.

Attention : ces hypothèses ne s’appliquent que lorsque le salarié est en possession d’un arrêt de travail rédigé par un médecin généraliste. En l’absence de ce document, la maladie du salarié n’a aucune conséquence sur ses congés payés.

Pour connaître l’incidence de la maladie sur les congés, il faut identifier le début de l’arrêt maladie et le placer par rapport au départ en congés. A ce titre, il y a donc deux situations intéressantes : l’arrêt intervient avant les congés ou pendant les congés.

L’arrêt maladie intervient avant le départ en congés :

Auparavant, il fallait s’intéresser à la date de fin de l’arrêt maladie. En effet, la jurisprudence n’accordait le droit pour le salarié de ne pas perdre ses jours de congés payés que si la fin de l’arrêt maladie intervenait avant le terme de la période de prise de congé (le 31 mai de l’année N+1 sauf dispositions conventionnelles contraires).

En pratique, cela aboutissait à faire perdre leur droit à des congés payés pour tous les salariés en maladie avant leur départ en congés payés dont l’arrêt se terminait après le 31 mai de l’année de prise de congés.

Depuis un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation a décidé d’harmoniser les deux situations en permettant de récupérer les jours de congés passés en maladie que la fin de l’arrêt maladie soit avant ou après la période de prise de congés.

En effet, la Haute juridiction précise qu’ « eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

En définitive, le salarié peut toujours récupérer ses congés payés perdus pendant qu’il était en maladie.

Important : l’employeur peut imposer au salarié  de prendre ses congés payés dès son retour (Cass. Soc., 04 décembre 1996).

En ce qui concerne la rémunération du salarié, l'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), celui-ci percevra les IJSS pendant toute la durée de son arrêt maladie puis percevra une indemnité de congés payés lorsqu’il prendra ses congés payés ou si sa période de congés n’est pas encore terminée.

Attention : certains accords collectifs (d’entreprise ou de branche) prévoient un traitement plus favorable des conséquences de la maladie sur les congés payés. Il convient donc de se référer au préalable à sa convention collective et ses accords d’entreprise afin de connaître les dispositions applicables.

L’arrêt maladie intervient pendant les congés :

Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, la jurisprudence considère que l’employeur s’est acquitté de ses obligations en matière de congés payés et il ne peut pas  demander des jours supplémentaires de congés ou une indemnité compensatrice.

Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

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