La loi de financement de la Sécurité sociale 2009 a créé une nouvelle obligation à la charge des entreprises disposant d'un effectif d'au moins 50 salariés : conclure un accord ou établir un plan d'action relatif à l'emploi des seniors, et ce avant le 31 décembre 2009. Dans ce contexte,  de nombreux grands groupes, ne souhaitant pas payer les pénalités prévues en cas de manquement, annoncent la mise en place d’actions et de mesures visant à favoriser l’emploi des seniors… Dernier en date, le groupe EADS qui a conclu un accord sur le maintien dans l’emploi des seniors et la pénibilité du travail.

Dans la continuité de l’accord de 2005 relatif au développement de la deuxième partie de carrière, la direction et quatre syndicats d’EADS (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) ont signé, le 20 novembre 2009, un accord cadre qui reprend les principaux objectifs du précédent texte de 2005 tout en développant et en complétant le plan d’action en faveur des seniors. Alors que l’âge moyen de cessation d’activité des non cadres est de 58 ans et deux mois, contre 59 ans et sept mois pour les cadres, l’accord fixe pour objectif de le repousser de six mois pour les non cadres et d’un an pour les cadres d’ici 2012. Pour y parvenir, l’accord prévoit notamment :

• la mise en place d’un bilan d’étape professionnel pour les salariés après 25 ans de carrière professionnelle dans le Groupe EADS ou au plus tard dans l’année de leur 45^ème anniversaire, ainsi que le soutien actif des demandes de mobilité interne ou géographique émanant des salariés âgés de 50 ans et plus ;

• le développement de la formation professionnelle : tout salarié âgé de 50 ans et plus n’ayant pas suivi d’action de formation pendant deux ans sera invité par écrit à prendre l’initiative d’une action de formation en lien avec son activité actuelle ou future. Sa demande sera alors prioritaire dans le plan de formation. De même, les salariés âgés de 50 ans et plus auront la possibilité de suivre dans le cadre du DIF, pendant la période de trois ans qui précède leur départ, des actions de formation spécifiques de préparation à la retraite ;

• le recensement et la transmission des compétences clés : l’accord prévoit la généralisation du recensement des compétences clés de tous les personnels avant leur départ à la retraite (environ 3 ans avant) de façon à pouvoir en assurer la transmission dans les meilleurs conditions possibles (tutorat...) ;

• la prise en compte de la pénibilité via des aménagements de fins de carrière : le texte prévoit en effet de reconduire et d’améliorer les dispositifs existants, à savoir le congé de fin de carrière, l’aménagement du temps de travail, le temps partiel aidé, le rachat des cotisations de retraites pour années d’études, et enfin le dispositif spécifique de départ anticipé.

Pour en savoir plus :

• Plan d'action en faveur de l'emploi des seniors

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