C’est désormais officiel, l’arrêté d’extension de l’accord social du 15 décembre 2009 a été publié au journal officiel du 24 février 2010. Les nouveaux avenants à la convention collective de branche HCR seront donc applicables au 1^er mars 2010.

Signé le 15 décembre 2009 par l’ensemble des syndicats de salariés et 3 organisations patronales (CIPH, Fagiht et Synhorcat), cet accord répond aux engagements formulés par les organisations professionnelles dans le contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009 en contrepartie de la baisse du taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

C’est ce que rappelle notamment Claude Daumas, président de la Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière Touristique (FAGIHT) en précisant que la profession s’était engagée à négocier des contreparties sociales suite à l’obtention du taux réduit de TVA.

Selon lui, cette baisse « n’est pas un cadeau, mais une justice fiscale, car nous étions la seule profession qui achetait encore à 5,5 % et revendait à 19,6 %. Nous avions promis que nous ferions des efforts envers notre personnel dès que nous obtiendrons cette baisse, chose faite avec cet accord. Nous en sommes absolument satisfait ».

Désormais, cet accord étendu devient obligatoire pour toutes les entreprises du secteur HCR. Avec l’extension de l’accord, c’est l’équivalent d’un milliard d’euros supplémentaire qui sera distribué chaque année aux 650.000 salariés de la profession. En effet, les nouveaux avenants instaurent un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

• une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ;

• une prime annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonné à 500 €. Cette prime sera accessible pour tous les saisonniers justifiant de quatre mois d’ancienneté ;

• 2 jours fériés supplémentaires ;

• la création d’une mutuelle santé ;

• une prime de tutorat de 2 % du salaire annuel.