Le 6 janvier 2010, la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) ont signé un accord de branche relatif à l’emploi des salariés seniors. Visant les organismes de formation de 50 à 300 salariés qui n’ont pas d’accord ou de plan d’actions relatif à l’emploi des seniors au sein de leurs entreprises, cet accord d’une durée déterminée de 18 mois définit le senior comme « tout salarié de l’entreprise âgé d’au moins 45 ans, quel que soit le type de contrat et le temps de travail ou l’ancienneté ».

Entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2010, l’article 4 de cet accord fixe un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Les partenaires sociaux se sont en effet engagés à ce que ces salariés représentent au moins 9% des effectifs de la branche des organismes de formation sur la durée de l’accord.

Pour y parvenir, plusieurs mesures complémentaires avec les dispositions prévues par le décret n°2009-560 du 20 mai 2009 relatives au contenu et à la validation des accords et plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés sont prévues dans cet accord. Il s’agit notamment de :

• la mise en place d’un entretien professionnel de deuxième partie de carrière, proposé à 100% des salariés à partir de 45 ans, et réalisé pour 20% des salariés seniors de la branche dans les 18 mois à venir ;

• l’amélioration des conditions de travail (20% des entreprises doivent prendre en compte les salariés seniors au sein de leur document unique) et la prise en compte des situations de pénibilité (30% des entreprises doivent aborder au moins une fois par an, lors d’une réunion du CHSCT, l’analyse des améliorations des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité relative aux seniors) :

• le développement des compétences et des qualifications par un accès facilité à la formation professionnelle pour les seniors : une priorité est accordée aux salariés âgés de 45 ans et plus qui n’ont pas bénéficier d’action de formation depuis plus de 5 ans et mes salariés de plus de 50 ans font partie des publics prioritaires pour la prise en charge des périodes de professionnalisation.

Les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer au plus tard avant la fin de l’année 2010 en vue « d’analyser la mise en application du présent accord et d’engager si nécessaire une procédure de révision ». En tout état de cause, ces deniers seront amener à négocier sur ce thème au cours de l’année 2011, comme le prévoit le préambule du présent accord.

Pour en savoir plus :

• Plan d’action sur l’emploi des seniors

• Les PME bénéficient de trois mois supplémentaires

• http://www.priorite-seniors.fr/

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