Dans la continuité du premier accord sur l’exercice du droit syndical de 2001, la Direction de PSA et les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord au mois de novembre 2009. Cet accord vise à améliorer la qualité du dialogue social tout en intégrant les nouvelles règles de la représentativité des organisations syndicales.

L'accord comporte de nombreuses avancées en matière de formation, de crédit d’heures et de moyens mis à la disposition des organisations. Mais il innove surtout par la Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale (VAES), qui sera expérimenté pendant trois ans.

Formation

Ce nouvel accord sur le droit syndical reconnaît l’intérêt commun aux deux parties d’avoir des interlocuteurs formés et opérationnels pour assurer un vrai dialogue social au sein du groupe PSA. C’est pourquoi, il prévoit de mieux former les représentants du personnel et les délégués syndicaux, puisque « la qualité de l’information et de la formation » donnée à ces derniers est « essentielle », comme le précise le préambule de l’accord.

Concrètement la Direction de PSA s’engage à mettre en place et à prendre en charge une large palette de formation à destination des représentants du personnel et des délégués syndicaux :

• des formations liées à l’entrée dans le mandat (4 jours maximum répartis entre communication, expression, animation de réunion, rédaction de note, de synthèse…),

• une formation à l’hygiène et à la sécurité (3 jours maximum sur les dispositions législatives et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité),

• une formation économique et sociale (3 jours maximum),

• une formation à la bureautique (4 jours maximum),

• une formation à l’utilisation des nouveaux moyens de communication (1 journée d’initiation à l’utilisation de l’intranet),

• et l’utilisation du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour suivre des actions de formation visant à améliorer la connaissance des accords professionnels.

Par ailleurs, cet accord apporte un cadre plus favorable que la loi à la répartition des Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) et prévoit l’ouverture de réunion entre les deux parties afin de revoir le niveau de participation financière de l’entreprise pour ces jours de CFESS.

Crédit d’heures et mandats

Le présent accord prévoit des heures de fonctionnement pour les organisations syndicales, qui sont réparties par établissement et au niveau de l’entreprise. Au niveau de l’établissement, il est attribué à chaque syndicat représentatif ou section syndicale représentative dans l’établissement, un crédit de 10 heures de délégation par mois auquel s’ajoutent 10 heures par mois par tranche complète de 1.000 salariés pour les établissements de plus de 1.000 salariés.

Au niveau de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative se voit attribuer, à compter du 1^er janvier 2010, un crédit de 50 heures par mois. Ce crédit d’heures est à la disposition du Délégué Syndical Central (DSC), qui l’attribue mensuellement aux Représentants de la Section Syndicale (RSS) ou aux Délégués Syndicaux (DS) de son choix.

Le nombre de journées consacrées aux réunions syndicales intercentres (réunions syndicales entre établissements) a également été revu à la hausse pour les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, passant de 35 à 60 jours à compter du 1^er janvier 2010.

Dans le cadre des négociations locales et des négociations d’accord avec la Direction, des facilités sont mises en place. Ainsi, les frais de déplacements, d’hébergement et de repas des élus ou mandatés sont pris en charge par la Direction. L’accord prévoit également des heures de préparation des réunions (entre 3 et 4 heures).

Locaux et moyens mis à disposition

L’accord prévoit d’octroyer des moyens supplémentaires aux syndicats représentatifs au niveau de l’établissement. En effet, l’accord prévoit la mise à disposition de locaux équipés de deux lignes téléphoniques et d’un accès Réseau Poste Informatique (RPI) pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Pour les autres organisations dont la représentativité n’a pas été établie au niveau de l’établissement, elles disposent d’un local commun de type « open space » ne disposant d’aucun équipement.

En outre, un accès Internet sera donné aux DS appartenant à des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, sous réserve qu’ils soient désignés sur ce mandat sur une durée continue d’au moins 6 mois. Par ailleurs, l’accord prévoit que chaque salarié mandaté élu, DP et CE, peut bénéficier à sa demande d’une adresse de messagerie interne nominative.

Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale (VAES)

Mesure phare de cet accord, l’idée fondatrice de la VAES est que « l’exercice d’un mandat syndical met en jeu des compétences supplémentaires qui couvrent des domaines immédiatement valorisables (ex : de la sécurité des démarches participatives / amélioration permanente), mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que :

• la communication écrite ou orale,

• les techniques de débat contradictoire,

• l’animation et le développement d’équipes,

• la gestion de ressources humaines et financières,

• le pilotage stratégie… »

Afin de mieux reconnaître cette expérience, cet accord prévoit l’expérimentation de la VAES pendant trois ans, au bout desquels une évaluation du dispositif sera réalisée et présentée dans le cadre d’une commission de suivi. S’inscrivant dans le cadre du DIF, ce dispositif est accessible aux DSC, aux secrétaires de comités d’établissements et à tous les représentants du personnel qui exercent un ou plusieurs mandats en continu depuis au moins 6 ans, et dont l’activité syndicale a occupé au moins 40% du temps pendant cette période.

Jusqu’à six mois après la fin de leur mandat, ces mandatés pourront demander à bénéficier d’un bilan professionnel, complété par un bilan de compétences, et qui aboutiront selon les cas sur un plan de formation permettant :

• soit de valoriser les compétences acquises en cas de continuation de l’exercice des mandats syndicaux,

• soit d’engager un processus d’orientation / mobilité professionnelle / projet professionnel, en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps plein.

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