Destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est applicable depuis le 1^er septembre 2011. Il remplace désormais l’ancien contrat de transition professionnelle (CTP) et les conventions de reclassement personnalisé (CRP).

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par les partenaires sociaux à travers l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 et la convention du 19 juillet 2011, est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1^er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement, c’est-à-dire :

• les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1 000 salariés ;

• ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

Le CSP doit être proposé par l’employeur dès lors que l’entretien préalable de licenciement intervient à compter du 1^er septembre 2011. Ce dernier doit le proposer à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté.

Dans le cadre d’un licenciement soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel, le CSP doit être proposé par l’employeur dès la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

A défaut, le conseiller Pôle emploi proposera le bénéfice du CSP au salarié licencié, et l’employeur sera alors redevable d’une contribution spécifique correspondant :

• soit à 2 mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP ;

• soit à 3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié accepte le CSP.

Conséquences de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion (21 jours) et son nouveau contrat de sécurisation professionnelle commence dès le lendemain.

Ce dernier bénéficie alors d’un accompagnement spécifique (entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle, actions de formations…) pendant 12 mois au maximum. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

En outre, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence. En revanche, s’il ne justifie pas d’un an d’ancienneté, il bénéficie alors d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Côté employeur, ce dernier participe au financement du dispositif de la façon suivante :

• si le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de 3 mois (charges patronales et salariales comprises) ;

• l’employeur verse enfin une participation au financement des prestations d’accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié.

Pour en savoir plus :

La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Présentation du contrat de sécurisation professionnelle sur le site de l’Unédic