L’avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) reprend et formalise les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi. Cet avenant vient d’être agréé par un arrêté du 29 octobre 2009 et s’applique aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009.

La CRP concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. Ce dispositif permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré.

Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d’effet de la convention, d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités professionnelles. Cet entretien est réalisé par Pôle Emploi ou l’un des autres organismes participant au service public de l’emploi, en prenant notamment en compte les caractéristiques des bassins d’emploi concernés. Il permet d’élaborer un plan d’action de reclassement personnalisé décrivant les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord et qui seront proposées au bénéficiaire de la CRP au plus tard dans le mois suivant cet entretien individuel.

Pendant ce temps, le salarié bénéficiaire d'une CRP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et il perçoit une allocation spécifique de reclassement (ASR). Conformément à la convention du 19 février 2009, les bénéficiaires avaient le droit, depuis le 1^er avril 2009, à une ASR dont le montant était égal à 80% du salaire journalier de référence (SJR) pendant huit mois, puis à hauteur de 70% les quatre mois suivants. Désormais, aux termes de l’avenant n°1 du 11 septembre 2009, l’allocation spécifique de reclassement est portée à 80% du salaire journalier de référence pendant 12 mois.

Le nouveau montant journalier de l’ASR s’applique aux allocations servies à compter du 7 novembre 2009, date de publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant °1. Il bénéficie à tout salarié ayant opté pour une CRP dans le cadre d’un licenciement économique et dont l’indemnisation est en cours au moment de la publication de l’arrêté d’agrément de l’avenant.

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