Dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009, le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 vient de préciser les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur le certificat de travail. Ce décret complète ainsi l’article D.1234-6 du code du travail, qui prévoit désormais que :

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

• la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;

• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

• l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du Code du travail.

En pratique, ces informations vont permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier de la portabilité des heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) qu’il a acquis sans les utiliser. Pour en savoir plus sur la portabilité du DIF, c’est ici.

Pour mémoire, l’employeur est tenu de délivrer un  certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Il doit comporter les mentions légales ci-dessus. Toute autre mention est facultative est nécessite l’accord des deux parties. Enfin, les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses sont interdites.

Pour en savoir plus :

• Décret n°2010-64 du 18.01.2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail