Dans un contexte où les radars automatiques se multiplient, les soustractions de point deviennent monnaie courante pour les automobilistes. Cet état de fait n’épargne pas les salariés utilisant des véhicules appartenant à l’entreprise, bien au contraire. Mais en cas d’infraction, quelles sont les conséquences pour le salarié et pour l’entreprise ?

Dans le cadre d’une infraction pour excès de vitesse avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur est redevable pécuniairement de l’amende encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure (ex : vol) ou qu’il fournisse des informations permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.

S’il prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il doit néanmoins fournir des informations visant à identifier le véritable auteur de l’excès de vitesse. A défaut, il devra s’acquitter du montant de l’amende puisque le Code de la route dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées.

En conséquence, l’employeur peut agir de trois façons différentes face à ce genre de situation :

• Premièrement, il peut choisir de dénoncer le véritable auteur de l’infraction, lequel devra payer le montant de l’amende et se verra infliger un retrait de point sur son permis de conduire ;

• Secondement, tout en prouvant qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, l’employeur peut refuser de dénoncer le véritable auteur ou bien fournir des éléments ne permettant pas de l’identifier avec certitude. Dans ce cas, l’employeur devra régler le montant de l’amende, mais aucun point ne lui sera retiré de son permis de conduire ;

• Troisièmement, dans le cas où l’employeur est effectivement l’auteur de l’excès de vitesse et qu’il est identifiable, il devra évidemment régler le montant de l’amende et son permis de conduire sera amputé du nombre de points correspondants à l’infraction.

Enfin, l’employeur ne peut pas utiliser la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à l’utilisation d’un véhicule professionnel par le salarié. La Cour de cassation interdit cette pratique, qu’elle juge illégale.

Mise à jour du 06.12.2010 :

• Véhicule de société : qui doit payer l'amende en cas d'excès de vitesse ?