Début juillet, le député Jean-Luc Warsmann a rendu son rapport intitulé « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi ». Il y présente quelques 282 mesures visant à simplifier la vie statutaire, sociale et les obligations des entreprises en France. Parmi ces mesures, notons la réduction du nombre de déclarations sociales, l’harmonisation des seuils d’effectifs, la simplification du bulletin de paie ou encore la réduction du nombre de documents exigibles en droit du travail.

« Améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’imposent aux acteurs économiques » en proposant « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME », telle était la mission confiée par le président de la République au député Jean-Luc Warsmann.

Au terme d’un travail de plusieurs mois, ce dernier a rendu un rapport complet divisé en deux parties : la première concernant les simplifications à destination de l’ensemble des entreprises et la seconde portant plus spécifiquement sur certains secteurs d’activités déterminés.

Parmi toutes ces mesures, 11 propositions principales ont retenu l’attention du président de la République :

• le développement des coffres-forts numériques, afin de permettre aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes ;

• la dématérialisation d'une série de formalités : beaucoup de démarches pourraient être faites par télédéclaration et télépaiement (formulaires CERFA, documents comptables dont le dépôt aux greffes est obligatoire, paiement de la taxe sur les véhicules de société, etc.) Pour soutenir ce mouvement au plan européen, la France pourrait appuyer la mise en place d'un protocole unique de signature électronique ;

• des déclarations fiscales moins complexes : suivant l'exemple de ce qui existe pour les déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers, la réutilisation de données fiscales permettrait de pré-remplir certaines déclarations des entreprises ;

• des bulletins de paie plus simples à établir pour les entreprises et plus lisibles pour les salariés, notamment par le regroupement de certaines cotisations : regroupement des cotisations pôle emploi, regroupement des cotisations de retraite complémentaire, regroupement de certaines cotisations de sécurité sociale et regroupement des aides à l’emploi et exonérations de cotisations sociales ;

• extension des possibilités d'obtention d'un rescrit social, c’est-à-dire de la procédure permettant aux entreprises d'interroger l'administration sur leur situation individuelle et d'obtenir de sa part une réponse qui l'engage. Cette procédure répandue en matière fiscale apporte une sécurité juridique appréciable ;

• simplification des procédures d’embauche en alternance pour inciter les entreprises à embaucher des salariés en alternance ;

• un accès plus facile des PME aux marchés publics, via la mise en place d’une plate-forme unique regroupant des informations de base sur l'ensemble des marchés. De plus, afin de limiter la charge liée à la constitution des dossiers de candidature, les documents à fournir dans le cadre des marchés non formalisés seraient simplifiés et les entreprises pourraient ne plus avoir à fournir certaines pièces déjà communiquées au même acheteur public dans le cadre d'un autre marché, la même année ;

• des formalités à l'export plus fluides : un accès plus large des entreprises au statut d'opérateur économique agréé permettrait un allègement des formalités douanières. Les obligations d'archivage de documents par les entreprises et de transmission à la demande des agents des douanes seraient par ailleurs simplifiées ;

• l’extension des possibilités de télédéclarations dans le secteur agricole : le « zéro papier » pourrait être expérimenté pour certaines demandes d'aides au titre de la PAC ;

• la simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier : les informations utiles seraient transmises directement par la direction générale des finances publique au service en charge des transports. Les entreprises de transport économiseraient ainsi la transmission de plusieurs dizaines de milliers de formulaires par an ;

• une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants : de nouvelles possibilités sont envisagées en matière de réduction du décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales correspondantes. En outre, les travailleurs indépendants pourraient moduler le rythme de paiement de leurs cotisations. Pour les commerçants, les procédures applicables en cas de vente du fonds de commerce seraient revues afin de réduire les délais administratifs en cas de cession, qui s'étendent aujourd'hui sur plusieurs mois.

Autres mesures de simplification

Au-delà de ces 11 mesures principales, le rapport Warsmann préconise également de simplifier la vie sociale des entreprises de la façon suivante :

• réduire le nombre de déclarations sociales périodiques et ponctuelles par la mise en place d’une « déclaration sociale nominative » ;

• harmoniser la formulation des seuils en droit du travail et réduire leur nombre ;

• créer une institution unique de représentation du personnel dans les entreprises de 50 à 249 salariés ;

• simplifier le régime du chômage partiel ;

• simplifier les documents en matière de santé au travail ;

• réformer la législation sur l’inaptitude au travail ;

• réduire le nombre de documents exigibles en droit du travail ;

• généraliser la dématérialisation des déclarations uniques d’embauche réalisées par les entreprises ;

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