Issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Distinct du licenciement et de la démission, ce mode de rupture est aujourd’hui en plein boum !

Selon les données mensuelles de janvier 2010 de la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés augmente de façon régulière au fil du temps, alors que le taux de refus d’homologation de ces ruptures conventionnelles est quant à lui en baisse. Pour rappel, la rupture conventionnelle doit suivre une procédure spécifique afin d’être validée et homologuée, à savoir :

• l’employeur et le salarié doivent convenir du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens ;

• une convention de rupture est alors élaborée entre l’employeur et le salarié afin de définir les conditions de cette rupture (montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, date de rupture du contrat de travail…) ;

• à compter de la date de la signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter et annuler la procédure ;

• à l’issue de ce délai de rétraction, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la direction départementale du travail, de l’emploi et la formation professionnelle (DDTEFP) qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour s’assurer de la conformité de la convention et pour l’homologuer ou pas.

Ainsi, les statistiques de la DARES montrent une augmentation du recours à la rupture conventionnelle. A titre de comparaison, 11.621 demandes ont été enregistrées en décembre 2008 contre 24.803 en décembre 2009 ! Concernant l’année entière, 230.095 demandes de ruptures conventionnelles ont été faites en 2009, dont 7.546 étaient irrecevables, soit 222.549 demandes homologuées par la DDTEFP sur l’année.

Autre fait intéressant : le taux de refus d’homologation de demandes de rupture conventionnelle diminue de plus en plus au fil des mois. Alors que la DDTEFP refusait environ 16% des demandes faites auprès de ses services en janvier 2009, elle n’en refuse plus que 10% au mois de décembre 2009.

Pour en savoir plus :

• Tableau au 31 janvier 2010 du nombre de ruptures conventionnelles en France

• La rupture conventionnelle du CDI

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