La jurisprudence est simple et constante sur ce point, l’absence de signature du contrat de mission est passible d’une requalification du contrat en CDI.

La reconnaissance d’une requalification d’un contrat précaire en CDI permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut à laquelle s’ajoute des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans motif ni procédure.

Fort de ce constat, il existait un risque juridique important pour les entreprises de travail temporaire lorsque le salarié refusait de signer son contrat.

Dans un arrêt du 24 mars 2010, la Cour de cassation est venue préciser les choses, en indiquant que lorsque la volonté délibérée de frauder était reconnue à l’encontre du salarié, celui-ci ne pouvait, en aucun cas, faire prévaloir l’absence de signature de son contrat de mission pour justifier une requalification de son contrat en CDI.

En d’autres termes, le fait de ne pas vouloir signer son contrat dans le but de frauder empêche le salarié fautif de se prévaloir de cette irrégularité.

Un contrat de mission écrit et signé

L’article L.1251-16 du code du travail impose que le contrat de mission liant l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire soit « établi par écrit ». Cette condition est d’ordre public, c'est-à-dire qu’aucun accord ne peut prévoir qu’un contrat de mission non écrit est valable, ceci dans le but de garantir qu’il ne s’agit pas de prêt de main d’œuvre illicite.

La jurisprudence a également précisé que l'absence de signature du contrat de mission par les deux parties équivaut à une absence d'écrit (Cass. soc., 7mars 2000) .

Important

L’article L.1251-17 du même code prévoit que « le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition ». L’omission d’une de ces obligations permet à l'intérimaire d'agir à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire afin d'obtenir la requalification du contrat en CDI.

Attention

En cas d'omission, le salarié intérimaire ne pourra agir que contre l'entreprise de travail temporaire. Il ne peut donc en aucun cas intenter une action dans ce sens à l'encontre de l'entreprise utilisatrice (Cass. soc., 17 septembre 2008).

La preuve de la fraude doit être apportée par l'entreprise de travail temporaire

Pour éviter la requalification du contrat, l'entreprise de travail temporaire doit démontrer l'intention frauduleuse du salarié. Dans cette affaire, l'entreprise avait fourni des attestations de salariés reprenant les propos de l'intéressé précisant qu'il avait refusé de signer les contrats de mission qu'il avait reçu car il connaissait la loi et voulait se faire embaucher par l'entreprise utilisatrice.

Se basant sur les éléments fournis par l'employeur, la Cour de Cassation précise que « si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'ETT et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI de droit commun,  il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ».

Pour en savoir plus :

• Arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 2010

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