Dans son arrêt du 12 juillet 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la promesse d’embauche ferme et définitive acceptée par le salarié vaut contrat de travail. Dès lors, l’employeur souhaitant se séparer de son salarié est obligé d’engager une procédure de licenciement.

Une promesse d’embauche qui fixe la nature de l’activité professionnelle, le temps de travail et le montant du salaire constitue une promesse d’embauche ferme et définitive. « La lettre d’embauche indiquant l’identité des parties, la date d’engagement, la nature de l’emploi, et la rémunération constitue un contrat de travail », explique la chambre sociale de la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Une fois accepté par le salarié, la promesse d’embauche ainsi constituée vaut contrat de travail formé entre les parties. Bien qu’aucun contrat ne soit signé, l’engagement ferme des parties les lie par un contrat de travail avec toutes les conséquences que cela entraîne.

La rupture de ce contrat « du fait de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même s’il n’a reçu aucun commencement  d’exécution », précise la Cour de cassation.

Ainsi, dans ce cadre, l’employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement, faute de quoi il est redevable des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents.

Pour en savoir plus :

• Arrêt n°09-40507 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2010

• Rétractation d’une promesse d’embauche : quelles conséquences ?