Déposée le 12 février 2010 au Sénat, une proposition de loi du sénateur UMP Alain Houpert entend compléter l’article L.1243-2 du code du travail. Cet article prévoit une dérogation légale au respect de la durée du contrat de travail à durée déterminée dans le cas où le salarié pourrait bénéficier d’une position sociale plus confortable. Concrètement, cet article permet à un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) de rompre son contrat dès lors qu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans son unique article, la proposition du sénateur Alain Houpert vise à élargir ces motifs de rupture du CDD, en permettant également à un salarié de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

Selon l’exposé des motifs, cette disposition permettrait notamment de faire « tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays » et de répondre favorablement au désir des 56% des 18-24 ans qui souhaitent se mettre à leur compte (sondage IFOP pour l’APCE), car « les opportunités de création ou de reprise d’entreprises n’attendent pas la fin d’un contrat de travail ».

Pour en savoir plus :

• Proposition de loi de M. Alain Houpert – le 12 février 2010