Dans un rapport présenté le 19 janvier 2010 au Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos, le Conseil d’Analyse Economique (CAE) s’intéresse à la manière de concilier la protection des travailleurs et l’efficacité économique des entreprises. Rédigé par Jacques Barthélémy (avocat spécialisé en droit social) et Gilbert Cette (économiste à la Banque de France), ce rapport propose une refonte du droit social, qui en l’état actuel des choses n’est ni protecteur pour les travailleurs, ni efficace d’un point de vue économique pour les entreprises.

Partant de ce constat relativement sévère, les deux auteurs défendent l’idée que la refondation du droit social est aujourd’hui nécessaire. Selon eux, « les mutations profondes de la vie économique dont celles induites par les progrès des technologies de l’information et de la communication appellent à des transformations importantes du droit social », mais également de celui de la protection sociale. Cette refondation passe par la réduction du droit réglementaire au profit du droit conventionnel et de la pratique des contrats.

Cependant, plusieurs conditions doivent être satisfaites pour y parvenir : « renforcement de la légitimité des acteurs concernés qui passe en particulier par une augmentation du taux de syndicalisation, amélioration de la conduite de la négociation collective, meilleur traitement des litiges en donnant, par exemple, plus de place aux procédures de conciliation et médiation… ». Bien que les deux auteurs reconnaissent que les conditions sont loin d’être réunies pour y parvenir, ils estiment que la France est prête pour une telle transformation.

Au final, ce rapport préconise un droit social nouveau, plus contractuel et moins réglementaire, dont la mise en place passe nécessairement par une phase de concertation entre les partenaires sociaux. Pour y parvenir, les propositions du rapport sont les suivantes :

Améliorer et développer le dialogue social

• élaboration d’une charte du dialogue social ;

• la mise en place du chèque syndical afin d’élever le taux de syndicalisation ;

• la réduction du nombre de conventions de branche ;

• la généralisation de la délégation unique du personnel (DUP) ;

• définir la notion de position commune et lui conférer une nature juridique propre ;

• la modification de la composition et du mode d’élection du comité d’entreprise (CE) ;

• la facilitation du transfert du pouvoir de négociation sur la DUP, voire le CE et l’organisation du recours au référendum dans les très petites entreprises (TPE).

Elargir le champ d’exercice du droit contractuel

• redéfinir l’ordre public social sur le fondement des principes civilistes ;

• poser en principe que la dérogation à la loi par accord collectif est la règle, sous réserve du respect de l’ordre public social ainsi redéfini ;

• sur le fondement du principe d’autonomie, restructurer la hiérarchie des conventions en tenant compte de la qualification de loi professionnelle de celle de branche et de contrat pur de l’accord d’entreprise.

Rendre plus efficace le traitement des conflits et du non-respect du droit social

• réduire le champ des sanctions pénales et accroître celui des sanctions administratives ;

• réexamen des motifs conduisant à la qualification de cause économique aux licenciements ;

• améliorer l’efficacité de l’institution prud’homal : comparution personnelle des parties (en conciliation) rendue substantielle ; impossibilité pour les conciliateurs d’être dans le collège des quatre juges ;

• créer les conditions d’un recours significatif à la médiation ;

• organiser, par convention de branche, la possibilité d’un recours à l’arbitrage, pour les litiges individuels.

• structurer les procédures conventionnelles de branche pour résoudre les conflits collectifs, en particulier l’arbitrage par la technique de l’échevinage.

Sécurisation des parcours professionnels

• profiler les indemnités de licenciements minimales ou contractuelles de façon à inciter à la stabilité de l’emploi. Instauration d’une contribution de solidarité payée au moment des licenciements visant à contribuer au financement du coût des prestations chômage et à financer les reclassements des salariés si ces reclassements sont externalisés.

• désinciter le recours abusif à l’emploi précaire (intérim et CDD), par l’instauration d’une contribution de solidarité spécifique majorée quand le recours à l’emploi précaire n’est pas encadré par un accord collectif ou d’une dégressivité sur le taux de cotisations chômage employeurs.

• définir les conditions d’une externalisation des reclassements et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• construire les instruments d’une Sécurité sociale de nature conventionnelle pour favoriser la flexisécurité.

Autres simplifications du droit social

• réduire le nombre de seuils en distinguant ceux relatifs aux institutions représentatives du personnel (IRP) et ceux qui ont un impact sur le niveau des charges.

Suite à la remise de ce rapport, Xavier Darcos a exprimé dans un communiqué son vif intérêt devant les propositions de ce document, estimant notamment que les préconisations sur les institutions représentatives du personnel pourraient « nourrir utilement les discussions en cours entre les partenaires sociaux ». Il a en outre rappelé que les réformes du marché du travail, de la représentativité et du temps de travail ont d’ores et déjà permis de donner une plus grande place à la négociation collective, avant de saluer « l’esprit d’équilibre » ayant présidé à la rédaction de ce rapport.

Télécharger : Rapport du CAE sur la refondation du droit social – Janvier 2010

Télécharger : Résumé du rapport sur la refondation du droit social – Janvier 2010