Dans un arrêt du 17 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que la détention d’un diplôme utile à l’exercice des fonctions occupées pouvait être une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.

Dans cette affaire, le principe « à travail égal, salaire égal » a été réaffirmé par la Cour de cassation. Engagée en 2001 en qualité de graphiste webdesigner et ayant été licenciée de l’entreprise le 31 octobre 2005, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un rappel de salaire.

En effet, celle-ci conteste l’existence d’une importante différence de rémunération (environ 700 euros) entre elle et l’un de ses collègues engagé à la même période, avec la même qualification et effectuant un travail strictement identique. L’employeur justifie cette différence par la différence des diplômes des salariés : la salariée en question détient un BTS « expression visuelle », obtenu en 3 ans, alors que son collègue est titulaire d’un DESS en ingénierie multimédia, obtenu en 5 ans.

« Une raison objective et pertinente »

Dans ce contexte, la cour d’appel de Toulouse déboute la salariée de sa demande. Elle base sa décision sur la différence des diplômes obtenus, « qui sanctionnent des formations professionnelles en relation directe avec les fonctions exercées de valeur et durée inégales ». Selon la cour, la différence de diplôme constitue « une raison objective et pertinente » justifiant, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la différence de rémunération.

Malgré tout, la salariée se pourvoit ensuite en cassation. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation valide la décision rendue en appel et rejette le pourvoi.

Pour en savoir plus :

• Jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation – N° de pourvoi : 08-43088

• Décision de la Cour d’appel de Toulouse – 07/02431 – 30 avril 2008