Le 13 juillet 2011, le Parlement a adopté le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. L’article 1^er de ce texte prévoit l’instauration d’une prime de partage des profits, également appelée prime sur les dividendes ou prime « 1000 euros ». Cette prime pourrait concerner 4 millions de salariés.

Selon les dispositions du texte adopté par le Parlement, la « prime de partage des profits » sera versée par les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque celles-ci attribueront « des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents ».

Cette règle est également applicable aux entreprises appartenant à un groupe dont le siège social est situé sur le territoire français. Dans ce cas, l’entreprise concernée devra versée une prime à l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents.

Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles peuvent mettre en place cette prime de manière facultative.

Négociation de la prime sur les dividendes

La prime sur les dividendes ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention collective ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou encore le contrat de travail.

Les modalités pratiques de sa mise en place sont identiques à celles prévues pour la participation ou l’intéressement. Ainsi, la prime devra être mise en place par un accord conclu au plus tard dans les 3 mois suivant l’attribution de dividendes autorisée par l’assemblée générale.

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord devra être établi. Il devra comporter « les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement ».

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doivent ensuite être déposé auprès de la Direccte. A défaut, l’entreprise ne bénéficiera pas de l’exonération de cotisations sociales prévue.

Attention : l'employeur est obligé d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord sur le versement d'une prime. A défaut, il est passible d'une peine d'un an de prison et/ou d'une amende de 3 750 euros.

Enfin, le texte précise également qu’une note d’information devra être remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement. A noter que la prime peut être modulée entre les salariés en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du Code du travail.

Régime social de la prime sur les dividendes

Sous réserve des conditions prévues par la loi, la prime sur les dividendes est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. Elle reste cependant soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de 6 %.

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu.

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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011