Le 13 janvier 2012, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord nationale interprofessionnel (ANI) sur le chômage partiel. L'accord comporte des mesures d'urgence qui reprennent en partie celles des accords de 2009. Il prévoit aussi de nouvelles mesures pour favoriser et faciliter le recours au chômage partiel.

Le projet d'ANI sur le chômage partiel du 13 janvier 2012 reprend en partie les mesures issues des ANI de 2009 (ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et ANI du 2 octobre 2009 sur le chômage partiel) et ayant pris fin au 31 décembre 2010.

Parmi les mesures recyclées, le calcul de l'indemnité horaire de chômage partiel sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de congés payés (article 1) ou encore la prise en compte du totale de la durée du chômage partiel pour le calcul de la durée des congés payés (article 2).

De même, le texte des partenaires sociaux prévoit qu' « afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition » (article 3).

Améliorer le chômage partiel

Parallèlement à ces mesures, les partenaires sociaux avancent certaines pistes visant à améliorer le dispositif du chômage partiel en France. C'est l'objet du quatrième et dernier article du projet d'ANI qui présente 5 propositions :

• permettre, dans le cadre d'une convention d'Activité partielle de longue durée (APLD), de réaliser pendant les heures de réduction d'activité, des actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, et ce « dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail ». Dans ce cas, l'indemnité de chômage partiel versée au salarié en formation serait portée à 100% de son salaire net ;

• réduire de 20 à 10 jours le délai d'instruction des demandes d'allocation de chômage partiel adressées à l'administration ;

• élargir les possibilités de mise au chômage partiel, sans demande préalable à l'administration, en cas de forte et subite dégradation de l'activité de l'entreprise ;

• raccourcir les délais de versement des allocations spécifiques de chômage partiel par l'Etat à l'entreprise de sorte à ce que celle-ci n'ait plus besoin de les avancer ;

• et maintenir à 1000 heures le contingent annuel d'heures de chômage partiel.

L'ensemble de ces mesures seront examinées lors du sommet social du 18 janvier 2012. Les partenaires se retrouveront ensuite début février pour continuer à travailler sur le sujet.