En cette période de rentrée scolaire, les comités d’entreprise ont la possibilité de remettre aux salariés de l’entreprise des bons d’achat financés avec leur budget alloué aux activités sociales et culturelles.

Important : l’octroie de bon d’achat n’est toutefois pas uniquement réservé aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés dotés d’un comité d’entreprise. En effet, l’employeur d’une entreprise sans CE peut décider d’en offrir à ses employés.

Les bons d’achat sont soumis, sous certaines conditions, à une exonération totale du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

En effet, comme le précise le site de l’Urssaf, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque leur montant global ne dépasse pas, par enfant de moins de 16 ans et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 € en 2010.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, vous devez vérifier pour chaque événement ayant occasionné l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont respectées :

• L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

Naissance, mariage, retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, Noël du salarié et Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), et rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile).

Important : par «rentrée scolaire», il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ...

• L’utilisation du bon d’achat doit être déterminée et en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué :

Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

• Le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond de la Sécurité sociale est applicable par événement, rendant ainsi les bons cumulables par événement dans la limite de ce seuil.

Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.

Cas pratique : pour la rentrée scolaire 2010, un CE décide d’offrir des bons d’achat  aux salariés de l’entreprise d’une valeur de 100 € par enfant à charge de moins de 19 ans.

Un salarié, qui a déjà bénéficié dans l’année civile d’un bon d’achat de 130 € pour son mariage, reçoit 100 € pour ses deux enfants à charge. La question est donc de savoir quel est le régime social applicable à ce bon d’achat pour la rentrée scolaire ?

Pour le savoir, il faut tout d’abord additionner le montant des bons d’achat sur l’année et comparer le résultat obtenu au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 144 euros en 2010. Dans le cas présent, 130 + 200 = 330 €, le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions :

Bon de 130 euros attribué pour le mariage du salarié : l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, l’utilisation du bon est déterminée et en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, et enfin sa valeur est conforme aux usages puisque son montant n’excède pas 5% du plafond mensuel.

Bon de 100 euros par enfant attribué pour la rentrée scolaire : l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, l’utilisation du bon est déterminée et en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, et enfin sa valeur est conforme aux usages puisque son montant n’excède pas 5% du plafond mensuel.

Important : le plafond pour la rentrée scolaire est de 5% par enfant.

Ainsi, les trois conditions sont respectées pour l’ensemble des événements de l’année 2010, et le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Si le CE décide de réitérer l’initiative pour un autre évènement (Noël par exemple), il devra vérifier pour ce nouvel évènement si le montant du bon d’achat offert au salarié ne dépasse pas les 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (144€ en 2010) pour cet évènement  et que l’utilisation des bons est en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.