Malgré de nombreux rebondissements, la loi visant à faciliter l’ouverture des commerces le dimanche a finalement été adoptée le 10 août dernier. Alors que le repos hebdomadaire des salariés reste en principe fixé le dimanche, les dérogations au repos dominical sont désormais élargies. Davantage de commerces peuvent aujourd’hui faire travailler leurs salariés le dimanche. C’est en particulier le cas pour les commerces de détail autres qu’alimentaire situés dans les communes touristiques ou thermales ou dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (Puce) des très grandes agglomérations concentrant plus d’un million d’habitants. En contrepartie, certaines compensations sont prévues par la loi pour les salariés privés de repos dominical. Tour d’horizon des dernières nouveautés.

Les communes touristiques ou thermales

Afin de régler une situation devenue complexe, l’article 2 de la loi du 10 août 2009 modifie le régime des dérogations au repos dominical. En effet, la possibilité d’obtenir des dérogations au repos dominical étant antérieurement réservée aux seuls commerces et services proposant des biens liés à des « activités culturelles, récréatives, sportives », a aboutit à une gestion particulièrement délicate de certaines situations.

Dorénavant, les autorités administratives n’ont plus à intervenir pour accorder de dérogations individuelles ou collectives comme auparavant. Tous les établissements de vente au détail (à l’exception des commerces de détail alimentaire qui restent régis par des dispositions particulières permettant l’emploi des salariés le dimanche jusqu’à treize heures) situés dans des communes ou zones touristiques ou thermales sont désormais autorisés à ouvrir le dimanche, et ce pendant toute l’année, de façon à permettre aux commerces les plus divers de profiter pleinement de la présence des touristes.

La liste des zones concernées est fixée par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats des employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

Dans ces communes et dans ces zones, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire ni repos compensateur spécifique pour les salariés travaillant le dimanche. Elle incite juste les partenaires sociaux à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif aux contreparties accordées à ces salariés privés du repos dominical. Par ailleurs, les établissements de vente au détail peuvent donner le repos hebdomadaire, de droit, par roulement pour tout ou partie du personnel.

Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)

L’article 2 de la loi du 10 août 2009 crée une nouvelle dérogation temporaire au repos dominical, sur autorisation administrative, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, dont la liste est établie par le préfet de région. Désormais, après autorisation administrative, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel sont délimités par le préfet de département, sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et des critères objectifs suivants :

• les habitudes de consommation dominicale ;

• ainsi que l’importance de la clientèle concernée et de l’éloignement de celle-ci de ce périmètre ;

• ou la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage.

Dans ces périmètres, les autorisations de déroger au repos dominical pourront être accordées pour une durée de cinq ans, soit à titre individuel, soit à titre collectif, au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum, fixant les contreparties accordées aux salariés, ainsi que les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Sachant que, dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, le salarié devra nécessairement bénéficier d’un repos compensateur, dont la durée n’est pas déterminée par la loi, et d’une rémunération doublée pour ce jour de travail. L’employeur devra également l’informer annuellement de son droit de cesser de travailler le dimanche s’il le souhaite. L’accord collectif, quant à lui, peut prévoir d’autres contreparties qui en principe peuvent être moins favorables.

Par ailleurs, le travail dominical ne peut être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires. Chaque salarié doit donner son accord par écrit pour travailler le dimanche. Un refus de travailler le dimanche ne doit pas être pris en compte lors de l’embauche, ni être source de discrimination dans l’entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Et même si le salarié accepte, il peut ensuite demander à ne plus travailler le dimanche, au vu de l’évolution de sa situation personnelle.

Les autorisations exceptionnelles

Dans les autres commerces ouverts le dimanche dans la limite de cinq jours par an et sur dérogation, la loi du 10 août 2009 renforce les contreparties dues aux salariés. L’employeur devait jusqu’à présent accorder aux salariés concernés un repos compensateur, dont la durée n’était pas déterminée, ainsi qu’une majoration égale à 1/30 de leur traitement mensuel. Désormais, ces salariés doivent bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et d’un repos compensateur équivalent en temps.

Pour en savoir plus :

• Circulaire DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 (pdf - 1,96 Mo)

• Fiche sur les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) (pdf - 56,4 ko)

• Fiche sur les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques (pdf - 40,5 ko)