Une instruction Pôle emploi du 23 août 2010 revient sur les modalités de mise en œuvre de la dispense de recherche d’emploi, et rappelle qu’à compter du 1^er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à la dispense de recherche d’emploi seront abrogées.

Tout demandeur d’emploi immédiatement disponible est tenu d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi afin de retrouver un travail. Toutefois, une dispense à cette obligation est accordée à certains demandeurs d’emplois, à leur demande et sous certaines conditions.

Bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi

Aux termes des articles L. 5421-3 alinéa 2 et L. 5411-8 du code du travail, certains demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi. Il s’agit notamment :

• des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (ARE), âgés d’au moins 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 en 2011 ;

• des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), âgés d’au moins 56 ans et demi en 2009, 58 ans en 2010 et de 60 ans en 2011 ;

• des demandeurs d’emploi non indemnisés, âgés d’au moins 56 ans et demi en 2009, 58 ans en 2010 et de 60 ans en 2011 ;

• des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER), qui a été reconduite pour l’année 2010, y compris les bénéficiaires de l’AER de complément et les bénéficiaires de l’AER de remplacement.

Le bénéficiaire d’une dispense de recherche d’emploi est tenu d’informer l’organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter sa situation au regard du paiement de ce revenu, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non. Pour ce faire, l’article R. 5421-2 du code du travail  précise que le bénéficiaire dispose d’un délai de 72 heures.

Fin du dispositif à compter du 1^er janvier 2012

La loi n°2008-758 du 1^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi a aménagé les conditions de dispense de recherche d’emploi. Cette loi prévoit par ailleurs l’extinction progressive de cette dispense.

A compter du 1^er janvier 2012, les dispenses de recherche d’emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes bénéficiant d’une telle dispense avant cette date continueront à en bénéficier.

Pour en savoir plus :

• Bulletin officiel de Pôle emploi (BOPE) n°58 du 26 août 2010 (pdf – 166 ko)