Alors que la mise en application des mesures prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifient les conditions d’activité des organismes de formation, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vient de publier une instruction relative aux axes prioritaires de contrôle de ces organismes.

Publié le 3 août 2010 par la DGEFP, cette instruction précise qu’il est « opportun » de recentrer l’activité des services régionaux dans le domaine des contrôles de la formation professionnelle continue « stricto-sensu ». En conséquence, la priorité est donnée aux contrôles des organismes de formation, et ce à compter du second semestre 2010.

Formations comportementales de « développement personnel »

Dans la ligne de mire de la DGEFP, les formations comportementales de « développement personnel » qui sont en régulière augmentation ces dernières années. Or, comme le constate la DGEFP, ces formations relèvent « davantage du bien-être, voire du loisir, que de la formation professionnelle ». De ce fait, les dépenses afférentes à ces actions ne peuvent pas être imputées au titre de la participation des employeurs, ni faire l’objet d’un financement par les OPCA.

« Dans certains cas, ces prestations peuvent présenter des caractéristiques problématiques en termes de santé publique, voire d’exercice illégal d’activités médicales ou paramédicales, et parfois de dérives sectaires », précise l’instruction. Afin de faire face à ces situations, « une campagne de contrôles ciblés, sur pièces et sur place, des organismes susceptibles de répondre aux caractéristiques précitées » sera mise en place.

Les contrôles seront exercés auprès de 10 % des organismes « exposant des activités comportementales de développement personnel », selon des critères de risque (présence potentielle d’action pouvant ne pas relever du champ de la formation professionnelle).

Dans ce cadre, les contrôles seront réalisés à trois niveaux :

• lors de la déclaration d’activité d’organismes annonçant des prestations à dominante comportementale de développement personnel ;

• à l’occasion d’enquêtes sur les organismes déclarés à partir des spécialités de formation affichées ;

• par des contrôles sur place d’organismes dont les prestations peuvent poser problème.

Prestations financées, mais partiellement ou pas du tout réalisées

Comme le déplore la DGEFP, certains organismes de formation essayent d’obtenir les financements des OPCA pour des actions de formation non réalisées ou réalisées très partiellement.

Selon l’instruction, ces actions « impliquent principalement des petites ou très petites entreprises ». Certaines branches sont particulièrement touchées : le commerce et la distribution, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, certaines professions libérales, etc. Par ailleurs, certains types d’action semblent plus particulièrement concernés :

• les formations organisées dans le cadre de contrat de professionnalisation ou de période de professionnalisation ;

• les formations mise en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;

• les actions liées à des formations obligatoires ou à des mises aux normes.

Face à ces situations, la DGEFP préconise que chaque Service Régional de Contrôle (SRC) développe des « relations d’information avec les OPCA régionaux ou des antennes régionales des OPCA nationaux ».

Plans de contrôle pour le second semestre

Outre les deux campagnes précitées, tous les acteurs du champ de la formation professionnelle sont concernés par le plan de contrôle de la DGEFP. Ce nouveau plan de contrôle exige le développement de contacts et d’enquêtes avec les OPCA. Cependant, sa mise en œuvre se fera au moment opportun, « compte tenu de la réorganisation en cours suite à la loi du 24 novembre 2009 ».

La DGEFP prévoit ainsi que le plan de contrôle du second semestre 2010 soit élaboré d’ici le 15 septembre 2010.

Pour en savoir plus :

• Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25/11) relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• La loi réformant la formation professionnelle est parue

• Le Conseil constitutionnel valide la loi réformant la formation professionnelle

• Projet de loi sur la formation professionnelle des salariés

Pour télécharger l’instruction DGEFP n°2010/21 du 3 août 2010 relative aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010 ci-dessous, merci de vous connecter à votre compte Intelligence Rh ou de créer gratuitement un compte : créer un compte Intelligence Rh