Quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique de l’entreprise, tous les employeurs doivent obligatoirement concourir au développement de la formation professionnelle continue en financement des actions de formation continue pour leurs salariés et les demandeurs d’emploi.

Pour cela, le taux de la participation et son montant sont calculés en fonction du nombre mensuel moyen de salariés dans l’entreprise, sur la base des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés à l’ensemble des salariés (salaires, indemnités de congés payés, cotisations salariales, primes et gratification, ainsi que tous les avantages en nature et en argent…). Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site du ministère : Calcul de la participation.

Comment déclarer dans les entreprises de moins de 10 salariés ?

En application de la loi n°2007-1787 relative à la simplification du droit, la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 10 salariés a été supprimée. Aucune déclaration  particulière n’est donc à effectuer. Cela concerne :

• les employeurs de moins de 10 salariés ;

• les employeurs membres des professions non salariées ou libérales ;

• les employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison.

Pour ces employeurs, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée en janvier de chaque année. Le paiement doit intervenir auprès de l’organisme collecteur compétent, avant le 1^er mars de l’année.

Comment déclarer dans les entreprises de plus de 10 salariés ?

A partir de 10 salariés, les entreprises doivent envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, la déclaration pour la formation professionnelle n°2483 (CERFA N°11168*12), qui leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 4 mai 2010.

Pour en savoir plus :

• Formulaire de déclaration n°2483 (PDF remplissable)