Dans un arrêt du 2 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ». A défaut, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

Cet arrêt a été rendu à propos du licenciement disciplinaire d’un salarié, intervenu le 13 mai 2005. Contestant la validité de son licenciement, ce dernier a saisi le conseil des Prud’hommes, tout en demandant une indemnisation liée au manquement de son employeur quant à son obligation de l’informer de ses droits à formation (article L.6323-18 du code du travail).

Bien que la Cour d’appel ait débouté le salarié en janvier 2009, la Cour de cassation a récemment reconnu la validité de ses demandes. Cette dernière estime que l’employeur n’a pas répondu à ses obligations légales en matière d’information du salarié lors de la procédure de licenciement disciplinaire.

En effet, l’employeur est tenu d’informer le salarié sur ses droits à formation, notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation. Cette obligation ne joue pas en cas de licenciement pour faute lourde.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié en question. C’est ce qu’à rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010. Cet arrêt a été rendu à propos d’une résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée. L’employeur avait alors été condamné à verser une indemnisation pour avoir placé la salariée en question « dans l’impossibilité d’exercer son droit individuel à la formation ».