Dans son rapport portant sur la formation professionnelle de novembre 2009, et notamment sur les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et le fonds unique de péréquation (FUP), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) dénoncent un système qui ne fonctionne pas « et ne s’avère ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé ». L’addition est donc salée pour les partenaires sociaux, qui dénoncent quant à eux un rapport qui « ne répond qu’en partie à sa lettre de mission et va nettement au-delà en formulant des jugements d’opportunité dans une tonalité délibérément agressive ». Retour sur les tenants et les aboutissants de ce rapport.

Insuffisances multiples pour les uns

Dans ce rapport de 24 pages (hors annexes), commandé en juillet dernier par les ministres et secrétaire d’Etat à l’Emploi, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, dans le cadre de la réforme de la formation, l’IGAS et l’IGF accusent les partenaires sociaux, la DGEFP et même les commissaires aux comptes de nombreuses insuffisances : maîtrise très imparfaite du rôle de péréquation du FUP auquel va succéder le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dès le 1^er janvier 2010, manque de fiabilité des informations financières, manque de contrôle, absence de comptabilité analytique, gestion des produits financiers empirique, plan comptable non réactualisé depuis 1993, système « ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé »… Bref, le rapport dénonce de « graves défauts systémiques » du fonctionnement des OPCA et du FUP.

En réponse à cette situation préoccupante, l’IGAS et l’IGF avancent une série de propositions, dont l’harmonisation des règles de comptabilisation des OPCA, l’instauration d’une comptabilité analytique, la mise en place de conventions d’objectifs et de moyens afin de mieux encadrer l’activité des OPCA… et estiment que « la promulgation de la loi doit permettre de remettre en ordre le dispositif ». Parmi ces propositions, « un lissage de la collecte sur l’année des versements des entreprises au titre de la formation professionnelle » est envisagé.

Ce changement de périodicité permettrait « de substantiels gains de trésorerie pour les entreprises que la mission estime à 1Md€ en cas de semestrialisation, 1,65 Md€ en cas de trimestrialisation et de 2,02 Mds€ en cas de mensualisation. Ce gain de trésorerie représenterait entre 10 et 20% des mesures fiscales du plan de relance (estimé à 11,4 Mds€) de l’Etat destiné à soutenir la trésorerie des entreprises ».

Autre proposition singulière : centraliser la trésorerie des OPCA dans un GIE, « dont l’unique objet serait de gérer les placements opérés auprès d’un partenaire unique » (Acoss, Caisse des dépôts et consignations ou Trésor public). Le but de l’opération serait de « dynamiser le rendement des produits financiers des OPCA », tout en permettant à ces derniers « de conserver la maîtrise du processus et de la politique de placement ». Cependant, le rapport anticipe « des réticences fortes en la matière… dues en large partie à la crainte infondée d’une mainmise de l’Etat sur ces fonds ».

Inexactitudes et approximations pour les autres

Sévère, le rapport IGAS/IGF sur la gestion financière de la formation professionnelle a suscité des réactions variées, et notamment chez les partenaires sociaux qui ont soulevé des inexactitudes et des approximations dans le document, renvoyant ainsi les deux inspections à leurs études.

Alors qu’ils sont en accord avec la plupart propositions du rapport « qui reflètent en grande partie leurs propres demandes » (rénovation des plans comptables des collecteurs, mise en place d’une comptabilité analytique, optimisation des trésoreries…), les partenaires sociaux contestent certaines propositions, dont les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les OPCA. Ils craignent en effet que la mise en place de ces conventions crée des interférences de l’Etat dans les priorités de la formation professionnelle continue, décidées paritairement.

Par ailleurs, les partenaires sociaux contestent également la méthode employée par les deux inspections dans le cadre de cette étude. Destiné à aider à la préparation des décrets de loi sur la formation professionnelle, « il ne s’agit pas d’un rapport de contrôle, donc il ne comporte pas de réponses contradictoires » des organismes mis en cause, précise Joël Ruiz, Directeur général de l’Agefos PME, premier organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.

De son côté, le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) dénonce un rapport qui « ne répond qu’en partie à sa lettre de mission et va nettement au-delà en formulant des jugements d’opportunité dans une tonalité délibérément agressive. L’IGAS et l’IGF n’ont manifestement pas compris les mécanismes financiers de base du FPSPP… ».

Enfonçant définitivement le clou, les partenaires sociaux pointent « de nombreuses inexactitudes ou approximations » : confusion ente « reports à nouveau » et « trésorerie » des OPCA, ignorance que le FUP envoie des enquêtes financières à tous les OPCA, méconnaissance de l’accord du 31 mars 2006 entre l’Etat et le CPNFP, invitant les collecteurs à mettre en œuvre des projets visant à lutter contre l’illettrisme ou favorisant l’emploi des seniors…

A l’inverse, à la lecture du document, le Centre des jeunes dirigeants (CJD) déplore « l’énorme gaspillage que représente aujourd’hui la formation professionnelle en France. Actuellement, tous les dispositifs d’accompagnement du parcours professionnel sont financés séparément entre formation, retraite et chômage. Il s’agit désormais de fusionner ces dispositifs et de généraliser des “miles“ acquis par le travail et attachés à la personne », explique Gontran Lejeune, Président du CJD.

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