Suite à l’adoption par le parlement du projet de loi  relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la validation du texte par les sages du Conseil Constitutionnel le 19 novembre 2009, la loi n°2009-1437 réformant la formation professionnelle vient de paraître au Journal Officiel du 25 novembre 2009. Le texte comporte 62 articles répartis en huit titres. Il reprend en grande partie les dispositions issues de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » négocié par les partenaires sociaux en janvier 2009.

Sécurisation et simplification

Le texte s’articule autour des principaux axes suivants :

• Sécurisation des parcours professionnels : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) verra le jour dès le 1^er janvier 2010. Financé principalement par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation (900 millions d’euros estimés en 2010), il aura pour mission de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. Il devra permettre de former 200 000 demandeurs d'emploi et 500 000 salariés peu qualifiés, dont les caractéristiques seront définies par une convention conclue avec l’Etat. Les demandeurs d’emploi pourront également bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » leur permettant d’accéder à la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi ;

• Simplification et amélioration des outils de formation : à ce titre, le texte prévoit notamment la portabilité du DIF en cas de départ de l’entreprise, le regroupement en deux catégories des actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation (les actions d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ; et les actions de développement des compétences du salarié), l’ouverture du CIF aux formations organisées en dehors du temps de travail, la création d’un « bilan d’étape professionnel » ouvert aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, la mise à disposition de toute personne d’un « passeport orientation et formation », l’entretien professionnel pour les 45 ans et plus.

Tour d’horizon des autres dispositions de la loi

Parmi les autres dispositions de cette loi, nous signalerons notamment :

• la prolongation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle : ce dispositif s’applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010 (et non plus 2009) ; et sera ouvert à de nouveaux bassins d’emploi ;

• les diverses mesures liées à la validation des acquis de l’expérience : la rénovation des modalités de prise en charge des frais de participation à un jury de validation, et l’élargissement des thèmes de la négociation triennale de branche en matière de formation : cette négociation devra désormais porter sur la VAE, mais aussi, notamment, sur l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du DIF, l’accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur… ;

• une nouvelle définition des situations ouvrant droit au bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel : celle-ci sera notamment due aux salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Il est également prévu que les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel, pourront suivre, durant la période de suspension d’exécution de leur contrat de travail, des actions de formation en dehors du temps de travail ;

• l’intégration obligatoire à un cursus pédagogique pour les stages en entreprise relevant de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Par ailleurs, lorsque leur durée sera supérieure à deux mois consécutifs (contre trois mois précédemment), ces stages devront faire l’objet d’une gratification ;

• l’ouverture du contrat de professionnalisation à de nouveaux bénéficiaires : le contrat est désormais ouvert aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, et des personnes ayant bénéficié du nouveau « contrat unique d’insertion » ; dans les DOM, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du RMI et de l’API peuvent également y avoir accès ;

• les divers aménagements au régime de l’apprentissage : la possibilité de poursuivre, pendant 3 mois maximum la formation en CFA après la rupture du contrat, dès lors que l’apprenti ne sera pas à l’initiative de cette rupture ; le droit à un congé pour la préparation directe des épreuves, y compris lorsque le CFA n’organise pas de révision ; la possibilité d’accueillir pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage…

Pour en savoir plus :

• Loi n°2009-1437 réformant la formation professionnelle du 24 novembre 2009 (JO du 25/11)