Une note d’information du 3 juin 2010 détaille les démarches que les conseillers de Pôle emploi doivent suivre dans le cadre de la gestion d’un dossier de DIF portable et la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif.

Instauré par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable dans la limite de 120 heures. Ces heures sont utilisables lors de l’exécution du contrat de travail avec l’accord de l’employeur.

Le salarié a la possibilité de demander la transférabilité de son DIF, c’est-à-dire qu’il peut demander à utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), avant la fin de son préavis et sauf faute grave ou lourde. Si ce dernier ne demande pas à utiliser son DIF avant la fin de son préavis, les heures accumulées et non utilisées étaient alors perdues.

Désormais, depuis la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, le DIF est transférable, y compris en cas de licenciement, même en cas de faute grave,  et il est également portable, en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Après la rupture de son contrat de travail, le demandeur d’emploi peut ainsi utiliser le DIF acquis et non utilisé pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.

« Cette nouvelle disposition assouplit les conditions de mise en œuvre du DIF afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder plus rapidement à une formation pendant une période de chômage et de ne pas perdre son DIF entre deux contrats de travail. Ainsi, le DIF n’est plus attaché au contrat de travail du salarié mais à la personne », précise Bruno Lucas, Directeur Général Adjoint de Pôle emploi.

Pour aller plus loin :

• Fiche pratique sur la portabilité du DIF

• FPSPP : le détail des critères de péréquation pour la professionnalisation

• Droit individuel à la formation (DIF) : attention à la limite des 120 heures

• La loi réformant la formation professionnelle est parue

• Projet de loi sur la formation professionnelle des salariés

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