Mise en place par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est applicable depuis le 1^er janvier 2010. Dans une instruction du 22 mars 2010, la Direction générale des finances publiques (DGFP) précise les modalités les modalités d’application de cette contribution supplémentaire. Détails.

Qu’est ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Remplaçant le taux majoré de taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est une contribution de 0,1 % assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Le produit de cette contribution est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, dont la mission est d’assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions visant au développement de l’apprentissage.

Qui est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Certaines entreprises d’au moins 250 salariés sont redevables de cette contribution à condition que :

• l’entreprise soit redevable de la taxe d’apprentissage ;

• et que le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) soit inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen.

Comment calculer l’effectif annuel moyen de l’entreprise ?

L’effectif annuel moyen de l’entreprise est déterminé par année civile, tous établissements confondus. Il correspond à la moyenne des effectifs mensuels, le résultat étant arrondi à l’entier inférieur.

Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail, à temps partiel ou à temps plein, et présents le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.

Exemple : une entreprise de 243 personnes, dans laquelle la durée conventionnelle du travail est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein, a employé en 2009 :

• 243 salariés en CDI à temps plein, soit 35 heures par semaine (du 1^er janvier au 31 décembre) ;
• 20 salariés en CDD du fait du surplus d’activité (du 5 janvier au 20 mai) ;
• 10 salariés en CDD à temps partiel à raison de 24 heures hebdomadaires (du 10 avril au 4 octobre) ;
• 10 salariés intérimaires (du 1^er janvier au 31 mars).

L’effectif moyen de l’entreprise est alors égal à [(243 x 12) + (20 x 4) + (10 x 24/35 x 6) + (10 x 3)) / 12], soit 253,2 arrondi à 253 salariés.

Comment est calculée la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire est de 0,1 % des rémunérations retenues dans l’assiette de la taxe d’apprentissage. En d’autres termes, celle-ci est assise sur les salaires et autres rémunérations retenues pour l’assiette applicable aux cotisations de sécurité sociale. Une partie du salaire versé aux apprentis, correspondant à 11 % du SMIC, est par conséquent exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Comment déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Concernant l’année 2010, aucune mention particulière relative à l’assujettissement à la contribution n’est exigée. La situation évoluera en 2011 puisqu’à compter des déclarations DADS et 2460 déposées en 2011 au titre des rémunérations versées en 2010, les entreprises devront mentionner leur assujettissement ou non à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Quand devez-vous payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

De la même manière que la taxe d’apprentissage, la contribution doit être réglée auprès d’organismes collecteurs habilités ou agréés avant le 1^er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

A défaut de règlement avant le 1^er mars, les entreprises concernées peuvent régulariser leur situation auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), mais dans ce cas, le paiement fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée, ce qui revient à doubler le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

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