Le 13 janvier 2011, le Parlement a adopté la proposition de loi relative à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. Ce texte prévoit un quota de 40 % de femmes dans les instances décisionnelles des grandes entreprises d’ici 2017.

Pour mettre fin à la sous représentation des femmes au sein des plus hautes sphères des entreprises, le Parlement a récemment adopté une proposition de loi des députés UMP Marie-Jo Zimmermann et Jean-François Copé. Cette proposition de loi prévoit l’instauration progressive d’un quota de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration et les conseils de surveillance des grandes entreprises.

20 % d’ici 2014, puis 40 % en 2017

La mise en œuvre concrète de la loi passera par des paliers successifs. Tout d’abord, les conseils d’administration sans femme devront en nommer une dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.

Ensuite, un premier quota devra être atteint d’ici 2014 : 20 % d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe à l’issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1^er janvier de la troisième année suivant l’année de publication de la loi.

Enfin, un second pallier de 40 % de femmes devra être atteint par les entreprises à compter du 1^er janvier de la sixième année suivant l’année de publication de la loi, soit le 1^er janvier 2017.

Obligation dans les grandes entreprises uniquement

Sont concernées par cette obligation :

• les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

• les sociétés qui emploient au moins 500 salariés permanents au cours de trois exercice consécutif et qui présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros ;

• les établissements publics et les entreprises relevant de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Au total, près de 2.000 sociétés seraient potentiellement concernées par cette mesure.

Des sanctions pour non respect des quotas

En cas de non respect, le texte prévoit des sanctions pour les entreprises récalcitrantes, à savoir la nullité des nominations intervenues en violation de la loi, ainsi que la suspension du versement des jetons de présence pour les administrateurs jusqu’à ce que la situation du conseil d’administration soit de nouveau régulière.

Pour en savoir plus :

• Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (pdf – 133 ko)

• Société : représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

• 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises