Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Ces derniers contestaient notamment les dispositions relatives à la taxe carbone, rebaptisée « contribution carbone » par le Sénat, laquelle fut censurée par les sages dans leur décision n’2009-599 DC. Faisant l’objet de trop d’exemptions, le dispositif ne respectait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement va présenter un nouveau dispositif en Conseil des ministres dès le 20 janvier 2010.

Fin de la contribution carbone

L’article 7 de la loi de finances pour 2010 instituait une contribution carbone, dont l’objectif était de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. Cette contribution carbone était une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles, incitant de fait les entreprises, les ménages et les administrations à réduire leurs émissions.

Toutefois, comme le précise le Conseil constitutionnel, « les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques » qui sont autant de passe droit pour les bénéficiaires potentiels.

Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone « les émissions des centrales  thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, […] les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ». Par ailleurs, les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime étaient quant à elles taxées à taux réduit.

Par conséquent, ces exemptions auraient parallèlement conduit à ce que « 93% des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone » et que moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre soit soumise à la contribution carbone. Cette dernière aurait donc essentiellement porté sur les produits de chauffage et les carburants.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que, « par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». C’est pourquoi, il a décidé de censurer l’ensemble du dispositif (articles 7,9 et 10 de la loi de finances pour 2010).

L’annonce d’un nouveau dispositif par le gouvernement

Face à cette décision, qui est un véritable camouflet pour le gouvernement, le Premier ministre, François Fillon a aussitôt annoncé qu’un nouveau dispositif « qui tiendra pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel » sera présenté en Conseil des ministres le 20 janvier 2010. Désormais, tout est à refaire pour le gouvernement.

Pour en savoir plus :

• Communiqué de presse du Conseil constitutionnel – 29 décembre 2009

• Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009