Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation semblait constante en matière de discrimination salariale, la Haute juridiction assouplie sa position en reconnaissant l’existence d’une discrimination par comparaison des rémunérations de membres d’un comité de direction malgré leurs différences de métier.

A quelques semaines de la lecture par le Sénat de la loi instaurant un quota de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées qui devront comprendre 40% de femmes d’ici à 2015, la Haute juridiction opère un tournant dans la lutte contre la discrimination salariale envers les femmes.

En effet, jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait qu’une femme qui se plaignait du non-respect de la règle « à travail égal, salaire égal » ne pouvait invoquer une discrimination salariale qu’au moyen d’une comparaison avec des salariés exerçant des fonctions identiques ou de même valeur. Cette obligation rendait l’exercice extrêmement difficile, notamment dans les petites structures où il n’existe que rarement deux postes pouvant être comparés.

Dans cette affaire, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux tentait de démontrer la discrimination salariale qu’elle subissait en comparant sa rémunération avec les autres membres, masculins, du comité de direction auquel elle appartenait. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui relevait que malgré une « identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilité, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant, en outre, des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre » et la fait qu’elle dispose de « plus d'ancienneté et un niveau d'études similaire », la responsable des ressources humaines disposait d’une rémunération inférieure.

L’employeur ne pouvant apporter la preuve que l’origine de cette inégalité ne provenait pas d’une discrimination, la Cour a décidé de confirmer l’existence de la discrimination salariale reconnue par la cour d’appel de Paris.

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