Le 16 mars 2010, la Cour d’appel de Versailles a condamné la société Yellow Media (Future France), à verser une indemnité de 99.694,24 euros à l’une de ses salariées pour discrimination liée à la grossesse. Dans cette affaire, la victime a été écartée de son poste de directrice de la publicité au sein de la société à son retour de congé maternité, puis licenciée pour avoir refusé un emploi qui constituait un déclassement professionnel. Détails.

Embauchée en août 2000 en qualité de directrice de publicité d’un grand magazine informatique, la salariée en question a connu une évolution carrière exemplaire au sein de la société, où elle s’est vue confier de nombreuses responsabilités au fil des années. Mais, suite à son congé maternité, celle-ci fût écartée de son poste.

Son remplaçant encore en CDD est alors jugé plus performant qu’elle sur ce poste, et elle se voit proposer un poste de co-directrice, ce qui constitue un déclassement professionnel pour elle. Dans le même temps, son remplaçant est confirmé dans son poste par la société qui lui propose un CDI.

Refusant une à une les nouvelles affectations que lui proposait son ancien employeur, ce dernier a notifiée à la salariée son licenciement pour faute grave justifié par « son refus persistant de se conformer aux décisions d’affectations de sa hiérarchie, lesquelles ne modifiaient pourtant ni le contenu ni la nature de sa fonction ni sa rémunération ».

A partir de ce moment, la salariée a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), afin de faire reconnaître devant les tribunaux qu’elle a été la victime d’une discrimination liée à sa grossesse. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu la Cour d’appel de Versailles dans son jugement du 16 mars 2010, qui a infirmé la décision du conseil de prud’hommes de Nanterre et reconnu le licenciement de la victime nul et de nul effet.

Pour en savoir plus :

• Les conseils de la HALDE pour une grossesse sans discrimination

Pour télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et la délibération n°2009-325 de la Halde ci-dessous, merci de vous connecter à votre compte ou de créer gratuitement un compte