Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant le 1^er janvier 2012. A défaut, elles seront redevables d’une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.

Afin de réduire les écarts de situation entre les hommes et les femmes dans l'entreprise, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une nouvelle obligation pour les entreprises : être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à compter du 1^er janvier 2012.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés).

Des obligations spécifiques sont prévues par la loi dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Que faire pour éviter de payer la pénalité 1% ?

Pour échapper au paiement de la pénalité dont le montant peut atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise, cette dernière doit conclure un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle avant le 1^er janvier 2012.

Cet accord ou ce plan d’action doit fixer des « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre », ainsi que des « indicateurs chiffrés » dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, au moins 2 de ces domaines devront être abordés dans les accords et les plans d’action. Quant aux entreprises de plus de 300 salariés, elles devront en aborder au moins 3.

Pour en savoir plus :

Égalité professionnelle : un décret détaille la mise en œuvre de la pénalité 1%

Égalité salariale : des sanctions financières pour les employeurs en 2012

La Poste s’engage pour la promotion de l’égalité professionnelle

Signature d’un accord-cadre sur l’égalité professionnelle chez Alcatel-Lucent

Égalité professionnelle : un label qui peine à décoller en France !?