Installé le 23 mars 2009 par M. Yazid Saberg, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, le Comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) vient de rendre son rapport intitulé « Pour un usage critique et responsable de l’outil statistique ».

Rédigé par un comité d’expert scientifique présidé par François Héran, ancien directeur de l’Ined, et après dix mois de travail, ce rapport liste un certain nombre de principes et de recommandations visant à doter la France d’ « outils statistiques permettant de mesurer sa diversité » conformément au vœu du président de la République dans son discours de Palaiseau du 17 décembre 2008.

Bien que la question du recours aux statistiques ethniques soit très controversée, le comité rappelle que les statistiques jouent un rôle important face aux discriminations, et ce de plusieurs façon :

• en rendant visibles les désavantages et sensibiliser l’ensemble des acteurs ;

• en permettant d’établir des diagnostics sur les mécanismes de discrimination en vue d’élaborer des plans d’action ;

• en facilitant la mesure des progrès accomplis ;

• et en contribuant à monter les dossiers de poursuites judiciaires et, sous certaines conditions, en servant de preuves.

Parmi ses 43 recommandations, le comité s’est notamment penché sur les questions d’emploi et s’est prononcé en faveur d’enquêtes sur la diversité des origines semblables à celles déjà existantes en matière de parité hommes/femmes, et à travers lesquelles les origines seront uniquement « décrites via les pays de naissance et les nationalités d’ego et de ses parents ».

Concrètement, ces enquêtes aboutiront à la mise en place d’un rapport de situation comparée (RSC) sur les différences de traitement liées aux origines, « que les employeurs seront tenus de remplir chaque année pour les principaux processus RH : recrutements, promotions, types de contrat, accès à la formation, niveaux de rémunération, affectation aux divers types de tâches, départs et sanctions ».

Obligatoires dans les entreprises, les administrations et collectivités de 250 salariés et plus, ce RSC-Diversité sera ensuite « transmis aux représentants du personnel pour définir les programmes de  lutte contre les discriminations dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel sur la diversité (ANI-Diversité) ». 

Autre préconisation : le COMEDD recommande de créer un observatoire des discriminations au sein de la Halde. Ce dernier serait chargé de rendre un « rapport annuel sur l’état des lieux des discriminations en France » et de « piloter un dispositif de veille statistique applicable dans un premier temps au domaine de l’emploi ». Dans ce cadre, la Halde devrait jouer un rôle de premier plan dans le suivi des programmes anti-discriminations au sein du monde du travail.

Du côté des partenaires sociaux, la CFDT s’est déclarée « satisfaite des préconisations du rapport », alors que la CGT a estimé qu’elles « ne sont pas acceptables ». Dans un communiqué de presse du 8 février 2010, la CFDT salue en particulier « l’institution d’un Rapport de situation comparée (RSC) annuel sur le modèle de ceux sur l’égalité hommes-femmes, afin de mesurer les différences de traitement selon les origines ».

Pour la CGT en revanche, les dispositions proposées par le rapport ne sont pas acceptables vis-à-vis de « sensibilité des informations collectées » et il est nécessaire de mieux se prémunir face « aux mésusages inévitables de ces données enregistrées de manière systématique ». Malgré ces divergences, CGT et CFDT s’accordent toutes les deux à reconnaître que la proposition de créer « un observatoire des discriminations au sein de la Halde » va dans le bon sens. 

Pour télécharger le rapport du COMEDD ci-dessous, nous vous invitons à vous connecter à votre compte ou bien à en créer un rapidement à l’adresse suivante : inscription