Vendredi 18 décembre 2009, au terme d’un débat marathon de deux mois, députés et sénateurs ont approuvé le projet de loi de Finances 2010, qui prévoit notamment la suppression de la taxe professionnelle et l’instauration d’une taxe carbone à partir du 1^er janvier 2010. Le budget, dont le déficit prévisionnel s’établit finalement à 117,369 milliards d’euros soit 8,5% du produit intérieur brut (PIB), modifie en profondeur la fiscalité des ménages, mais surtout des entreprises. Détails.

Taxe professionnelle

Mesure phare de la loi, la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) a occasionné à elle seule, plus d’une centaine d’heure de débat.

Logique lorsque l’on sait que la réforme coûtera 11,7 milliards d’euros à l’Etat en 2010, du fait des mesures provisoires prévues pour les perdants et des dégrèvements versés au titre de l’année précédente, et que pour les années suivantes, la réforme représentera tout de même une baisse d’impôt de 4,3 milliards d’euros par an.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle sera remplacée par la contribution économique territoriale, qui est composée d’une cotisation locale d’activité (CLA), assise sur le foncier, et d’une cotisation de 1,5% sur la valeur ajoutée (CVAE) à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. A partir de 2011, la CVAE sera répartie entre les communes, les départements et les Régions.

Taxe carbone

Visant à réduire la consommation d’énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz...), la taxe carbone sera également mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2010. Il s’agit d’une nouvelle taxe liée à la consommation d’énergie, dont les agents économiques (entreprises ou particuliers) devront s’acquitter. Elle est calculée sur la base d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros pour 2010.

Concrètement, cette mesure se traduira par une hausse de 4,11 centimes par litre d’essence et 4,52 centimes par litre de gazole. Des aménagements ont été prévus pour certains secteurs (agriculteurs, transporteurs routiers, fluviaux et maritimes…) et les ménages recevront une compensation sous la forme d’une baisse de l’impôt sur le revenu (46 € pour un contribuable célibataire, 92 € pour un couple, 61 et 122 € pour des contribuables vivant dans les zones hors périmètre de transports urbains) ou du versement d’un « chèque vert » pour les ménages non imposables. Au total, cette mesure devrait rapporter entre 3 et 4 milliards d’euros par an à l’Etat.

Fiscalité

La projet de loi de finances 2010 prévoit de réduire le plafond global des niches fiscales de 25 000 euros par ménage plus 10% des revenus, à 20 000 euros par ménage plus 8% des revenus. Cette mesure traduit la volonté des pouvoirs publics de limiter les niches fiscales en mettant en œuvre une stratégie de limitation globale des avantages fiscaux liés aux investissements défiscalisant auquel un contribuable peut prétendre : Scellier, FCIP, FIP, loi Maraux…

Outre ce plafonnement global, les parlementaires ont décidé de maintenir en l’état le bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux…Enfin, comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les parlementaires ont décidé de fiscaliser à 50% les indemnités versées en cas d’accidents du travail.

Pour en savoir plus :

• Projet de Loi de Finances pour 2010