L'année 2010 à l'instar des années 2008 et 2009 a été un millésime riche en réformes. Ces réformes bien souvent prises en réaction à des faits divers bousculent notre paysage économique et notre droit social. Il faudra attendre plusieurs années et l'orientation de la jurisprudence pour en mesurer tous les effets, positifs comme négatifs. En attendant, je vous propose de revoir l’ensemble de ces textes. Bonne lecture à toutes et à tous !

Acte II : le second semestre 2010

La période estivale a été une période propice au passage de nombreux textes :

> Décret n°2010-894 du 30.07. 2010 prolongeant jusqu'au 31.12.2010 les aides créées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes (la prime de 1.800 euros pour l'embauche apprentis, la prime 1.000 ou 2.000 pour embauche jeune - 26 ans en contrat de professionnalisation prise en charge des cotisations  apprentis).

> Les peines pour harcèlement moral et sexuel sont alignées sur le code pénal, à savoir 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement – Harmonisation des peines en cas de harcèlement moral ou sexuel

> Précisions sur l'aide  pôle emploi concernant l'obtention du permis de conduire - Délibération n° 2010/31 du 15.06.2010

> Décret du 25.8.2010 n°2010-956 interdisant les stages étudiants hors cursus pédagogique à compter du 1.09.2010 – Interdiction des stages étudiants hors cursus à compter du 1^er septembre 2010

> Circulaire ministérielle du 1.07.2010  précisant les conditions d'indemnisation temporaire des salariés inaptes suite à un AT ou maladie professionnelle

> Décret n° 2010-957 du 24 .08. 2010 précisant les délais de contestation de suspension des IJSS suite à un contrôle médical patronal et les modalités de versement des IJSS en cas de nouvel arrêt (le salarié a 10 jours pour demander l'examen de sa situation au service du contrôle médical) – Un décret précise les modalités de contrôle des arrêts de travail

Une rentrée chargée

A partir du mois de septembre 2010, le rythme s’est encore accéléré :

> Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans à compter du 1.09.2010. Toutefois, les jeunes doivent remplir les mêmes conditions que celles du RSA généralisé et également une condition d’activité préalable, soit avoir travaillé 2 ans à équivalent temps plein dans les 3 dernières années précédant la demande, soit 3.214 heures de travail – Le RSA sera accessible aux moins de 25 ans dès le 1^er septembre 2010

> Loi sur le voile intégral : les directions d’entreprise n’ont pas fini de s’arracher les cheveux avec la loi du 11.10.2010 interdisant le port du voile dans l’espace public. Selon le rapport 2648 de l’Assemblée nationale, l’interdiction s’applique à toute tenue dissimulant les yeux, la bouche et le nez et s’applique aux salariés travaillant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public… Loi anti-niqab & burqa : les implications pratiques dans les entreprises

> La réforme des retraites 2010 : au terme d’un débat très animé au Parlement et suite à de nombreuses manifestations organisées par les organisations syndicales, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 est finalement publiée au Journal Officiel. Ce texte prévoit notamment un report de l’âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, et des mesures en faveur d’une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Réforme des retraites 2010 : la loi vient d’être promulguée au Journal officiel

> Et pour finir l’année en beauté, ce sont de multiples économies et restrictions que prévoient la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances 2011 : ces lois modifient de très nombreuses dispositions, comme le calcul de la réduction Fillon, l’exonération des indemnités de rupture avec une période transitoire en 2011, l’assiette de la taxe prévoyance, la réduction des cotisations sur les repas fournis au personnel dans le secteur HCR, le forfait social… - Loi de finances 2011 : 20 mesures liées à la gestion des ressources humaines

Autres textes publiés pendant cette période

> Instruction DGT n° 2010/06 du 29.07.2010 relative aux règles de compétence territoriale  en matière de dérogation  à la durée du travail (pdf – 112 ko)

> Décret  du 15.10.2010  précisant la procédure d'examen  des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

> Décret du 29.10.2010 minorant les indemnités IJSS – Nouveau mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

> Loi n° 2010-1212 du 15.10.2010 qui prévoit d'organiser un scrutin dans les TPE afin de pouvoir mesurer la représentativité des syndicats – Le dialogue social fait son entrée dans les très petites entreprises (TPE)

Première partie à lire ici : Ressources humaines et droit du travail : la rétrospective de 2010 (partie 1)