Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en février

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Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus doit employer une proportion d’au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de son effectif salarié. Afin de justifier du respect de cette obligation, les entreprises concernées doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 15 février.

Mise en place depuis trois ans, la DOETH est une déclaration annuelle administrative obligatoire, qui doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus. Elle doit être adressée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont dépend l’entreprise, c’est-à-dire celle du département d’implantation du siège social, ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, à la DDTEFP où chaque établissement concerné est situé.

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2009 :

soit avant le 15 février 2010 au moyen du formulaire papier ;

soit avant le 28 février 2010 par Internet pour les entreprises ayant déjà effectué une DOETH en 2008. Dans le cadre de la télédéclaration, il n’est pas nécessaire d’envoyer les pièces justificatives. Cependant, vous devez les conserver pendant 5 ans pour un contrôle éventuel.

Enfin, pour les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, ces derniers devront acquitter une contribution à l’Agefiph. Il vous est possible de calculer en ligne le montant de votre contribution financière directement sur le site Internet de l’Agefiph.

Pour en savoir plus :