La DADS est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.

Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.

Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (transfert des données sociales) : Insee, Urssaf, Assurance maladie, Pôle emploi, Dares, DGT, etc.

Cette norme a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

Selon un arrêté du 9 juillet 2010 (JO du 7 août 2010), la norme DADS-U est appellée à disparaître à compter du 1^er janvier 2012, « date à laquelle il lui sera substitué la norme 4DS ».

Pour en savoir plus :

• Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2009 » et le guide d’utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée – DADS-U 2009 »