Dans une lettre circulaire datée du 8 février 2010, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) qui chapote le réseau national des URSSAF vient d’apporter des précisions sur la mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L.138-24 du code de la Sécurité sociale en l’absence d’accords ou de plans d’action en faveur des seniors.

Applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 1^er janvier 2010, cette pénalité est égale à 1% de la masse salariale affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Accompagnée de la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009, la lettre circulaire Acoss n°2010-032 rappelle qu’un délai supplémentaire de trois mois a été accordé  aux entreprises ou groupes dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, qui ont jusqu’au 30 avril 2010 pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action en faveur des salariés âgés.

Par ailleurs, elle précise qu’en cas de franchissement des seuils de 50 et 300 salariés au cours de l’année, l’entreprise ne sera assujettie à la pénalité qu’à compter du 1^er avril de l’année suivante si elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action à la fin de ce même mois.

Enfin, la circulaire précise que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et sur le tableau annuel sous le code type de personnel 770.

Pour en savoir plus :

• Lettre circulaire Acoss n°2010-032 du 8 février 2010

• Plan d'action en faveur des seniors