Forfait social, CSG-CRDS, réduction Fillon, DADS 2012, réforme des retraites, indemnités de rupture, travail dissimulé... Tour d'horizon de toutes les mesures adoptées dans le cadre de la LFSS 2012 concernant la gestion des ressources humaines.

Adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2011 et validée en partie par le Conseil Constitutionnel 15 jours plus tard, les articles 46, 50, 51, 64, 69, 111 et 113 du PLFSS ayant été censurés par les Sages, la loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a finalement été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2011. Voici le détail des mesures liées à la gestion des ressources humaines.

Réforme des retraites

Conformément aux annonces du Premier ministre début novembre, l'article 88 de la LFSS 2012 prévoit une accélération du calendrier de la réforme des retraites. Il faudra finalement travailler jusqu'à 62 ans dès 2017, au lieu de 2018 comme initialement prévu dans la réforme des retraites 2010. Cette accélération va concerner les personnes nées entre 1952 et 1956. Les actuels retraités ne sont pas concernés.

Examiné par le Conseil Constitutionnel, les dispositions de cet article n'ont pas posé de problème aux Sages qui expliquent dans un communiqué qu'elles « ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ».

CSG-CRDS 2012

L'article 17 de la LFSS 2012 modifie les règles d'abattement sur les frais professionnels. L’abattement pour frais professionnels est réduit de 3% à 1,75%. Il est par ailleurs supprimé sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage.

Sont notamment exclues : les indemnités journalières, les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, ou encore les indemnités de licenciement pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou inter-professionnel ou à défaut par la loi, etc.

Forfait social 2012

L'article 12 de la LFSS prévoit que le taux du forfait social soit porté de 6% à 8% à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit de la troisième augmentation consécutive du forfait social mis en place en 2009 avec un taux initial de 2%.

Réduction Fillon

L'article 16 de la LFSS modifie le mode de calcul de la réduction Fillon. Les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais réintégrées dans la base de calcul de l’allègement général de charges sur les bas salaires, alors qu'elles en étaient jusqu'à présent exclues.

Indemnités de rupture

L'article 14 de la LFSS 2012 réduit le seuil d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail. Bénéficiant jusqu'à présent d'une exonération égale à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus que d'une exonération équivalente à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.

A titre transitoire, le seuil d'exonération reste fixé à 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

• au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;

• au titre d'une rupture notifiée en 2012 «  lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois » le plafond de la sécurité sociale. « Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. »

DADS 2012

L'article 39 de la LFSS 2012 prévoit que tout employeur de personnels salariés est tenu d'adresser par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle des données sociales (DADS) à un organisme désigné par décret.

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits, l’omission ou l’inexactitude des données déclarées sont susceptibles d'entraîner l’application d’une pénalité pouvant atteindre 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Travail dissimulé

Plusieurs articles de la LFSS 2012 s'attaque au travail dissimulé : le 124 traite de la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé, le 125 fait état du renforcement des sanctions en cas de dissimulation d'emploi salarié ou de recours à de faux travailleurs indépendants, et l'article 128 instaure une procédure de flagrance sociale.

Concernant ce dernier point, il s'agit de l'établissement d'un procès-verbal de travail illégal par l'inspecteur du recouvrement qui constate que « la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées ». Au vu de ce procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge l'exécution de l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur.

Indemnisation des arrêts de travail à temps partiel

L'article 45 prévoit le versement d'une indemnité journalière au salarié en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique tout de suite après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Le montant et la durée de versement de l'indemnité journalière seront fixés dans un décret à paraître.