Les contributions de retraite et prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu que dans certaines limites. Lorsque ces limites sont dépassées, les gestionnaires de paie doivent calculer les excédents avant de les réintégrer dans les cotisations URSSAF, Pôle emploi, retraite et dans le net imposable des salariés. Le moment idéal pour procéder à ce contrôle et réintégrer les éventuels excédents est la dernière paye de l’année.

Régime social des excédents de contributions patronales de retraite et de prévoyance

Les cotisations patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (AGIRC et ARRCO par exemple) sont exonérées de cotisations, CSG et CRDS sans aucune limite. Quant aux cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire, celles-ci sont exonérées de cotisations dans la limite de certains plafonds dès lors que :

• ces régimes revêtent un caractère collectif et obligatoire ;

• ces régimes ont été mis en place dans le cadre d’une des procédures prévues par le code de la sécurité sociale ;

• les prestations sont servies par des organismes habilités ;

• les contributions patronales ne se substituent pas à d’autres éléments de la rémunération du salarié.

Pour chaque salarié, la limite d’exonération pour les cotisations patronales versées à des régimes de retraite supplémentaire est la plus élevée des deux limites suivantes :

• 5 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit 1731 euros pour 2010 ;

• ou  5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale retenue dans la limite de 5 fois le PASS (5 x 34 620 = 173 100 euros).

La limite d’exonération des cotisations patronales versées à des régimes complémentaires de prévoyance collective et obligatoire est de 6 % du PASS (soit 2077,20 euros pour 2010) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute, cette somme ne pouvant dépasser 12 % du PASS (soit 4 154,40 euros pour 2010).

Avec le nouveau régime, le montant de la réintégration est non seulement soumis aux cotisations de sécurité sociale mais aussi soumis aux cotisations de retraite complémentaire ARCCO et AGIRC. Les excédents ne sont pas soumis à CSG/CRDS.

Exemple : Un salarié cadre à une rémunération égale à 187 265 euros en 2010.

Total des cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (sans l’APEC) : 23 041, 79 €

Total des cotisations patronales de retraite supplémentaire : 11 586, 24 €

Total des cotisations patronales de prévoyance décès et santé : 3 627, 12 €

Calcul des seuils d’exonérations :

• Retraite complémentaire obligatoire : Totalement exonéré

• Retraite supplémentaire : soit 1 731 € (5 % du PASS) ou 9 363,25 € (5 % de la rémunération brute dans la limite de 5 fois le PASS). Calcul : 11 586, 24 € - 9 363,25 € = 2 222,99 €

• Prévoyance / Mutuelle : soit 4 886, 175 € (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération) dans la limite de 4 154,40 €. Calcul : 3 627,12 € - 4 154,40 € < 0

La réintégration sociale de ce salarié soumis à cotisations sociales de sécurité sociale et retraite est de 2 222,99 euros pour l’année 2010.

Régime fiscal des excédents de contributions patronales de retraite et de prévoyance

Les cotisations versées aux régimes légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC) sont déductibles, sans limitation de montant.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cotisations patronales et salariales doivent financer un régime de retraite :

• mis en place dans l’entreprise dans les conditions prévues en matière de sécurité sociale,

• auquel le salarié est affilié à titre obligatoire et communément désigné sous le vocable « article 83 ».

La limite d’exonération pour les cotisations tant salariales que patronales versées à des régimes de retraite supplémentaire est de 8 % de la rémunération annuelle brute à concurrence de 8 fois le PASS.

La limite d’exonération des cotisations tant salariales que patronales versées à des régimes complémentaires de prévoyance est de 7 % du PASS + 3 % de la rémunération annuelle brute, cette somme ne pouvant dépasser 3 % de 8 fois le PASS.

Les éventuels excédents de cotisations de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire constituent un revenu à inclure dans le net imposable du salarié. Cet excédent doit être ventilé entre la part patronale et la part salariale des cotisations. En pratique :

• la part salariale de l’excédent n’est pas déductible de la rémunération imposable,

• la part patronale de l’excédent constitue un complément de salaire imposable à ce titre.

Exemple : Un salarié cadre à une rémunération égale à 160 000 euros en 2010.

Total des cotisations de retraite supplémentaire :

• Part salariale : 2 252,88 €
• Part patronale : 11 586,24 €

Total des cotisations de prévoyance décès et santé :

• Part salariale : 1 718,64 €
• Part patronale : 3 627,12 €

Calcul des seuils d’exonérations :

• Retraite supplémentaire : soit 12 800 € (8 % de la rémunération brute dans la limite de 8 fois le PASS). Calcul : 11 586, 24 € + 2 252,88 € - 12 800 € = 1 039,12 €

• Prévoyance / Mutuelle : soit 7 223, 40 € (7 % du PASS + 3 % de la rémunération) dans la limite de 8 308,80 € (3 % de 8 fois le PASS). Calcul : 1 718,64 € + 3 627,12 € - 7 223,40 € < 0

Le salarié aura donc une réintégration fiscale de 169,16 euros (part salariale) et 869,96 euros (part patronale) pour l’année 2010.

Pour en savoir plus :

• Plafonds des cotisations de sécurité sociale