La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a crée une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Calculée chaque mois de l’année civile pour chaque salarié, son mode de calcul a récemment évolué. L’article 115 de la loi de finances rectificative 2009 modifie l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de cette réduction.

Désormais, la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 (dans la limite d’un taux de 25%) est exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.

En revanche, les heures d’équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.

Cas pratique

Afin de mieux appréhender cette nouveauté, le site de l’URSSAF propose un cas pratique que nous vous invitons à découvrir ci-dessous :

Dans une entreprise de transport routier employant 20 personnes, un salarié est payé 10 euros de l’heure. Il est soumis à un régime d’heures d’équivalence de 39 heures par semaine, qui lui sont payées à un taux majoré de 25 %.

Etape 1 : Détermination de la rémunération mensuelle du salarié

Rémunération sur la base de 35 h :

10 euros x 151,67 heures = 1516,70 euros

Rémunération sur la base des heures d’équivalence de 36 à 39 heures majorées à 25% :

10 euros x 1,25 x 17,33 heures = 216,63 euros

Soit au total, une rémunération mensuelle brute de 1733,33 euros.

Etape 2 : Détermination du coefficient de la réduction Fillon

Formule de calcul applicable pour une entreprise de plus de 19 salariés :

*En application de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009, il convient d’exclure la majoration salariale (1,25) correspondant aux heures d’équivalence de la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. On obtient donc 10 euros x 17,33 heures = 173,30, ce qui ramène la rémunération mensuelle brute à prendre en compte à 1516,70 + 173,30 = 1690 euros.

Dans le cas d’un salarié rémunéré intégralement sur la base d’un horaire d’équivalence (dans notre exemple pour 39 h par semaine), il convient de proratiser le montant mensuel du SMIC de la façon suivante :

SMIC mensuel = (151,67 x 8,86) x 39 h / 35 h, soit 1497,37 euros

Calcul du coefficient de la réduction Fillon :

Etape 3 : Détermination du montant de la réduction Fillon

La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante :

Réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient

Pour le mois de janvier 2010 et pour ce salarié, le montant à déduire sur le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) au titre de la réduction Fillon (CTP 671) s’élève à 1733,33 x 0,181 = 313,73 euros.

Consulter : Réduction dit Fillon sur le site de l’URSSAF

Consulter : Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale