Une circulaire de l’Unédic du 1^er août 2011 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de la dématérialisation de l’attestation Pôle emploi transmise par l’employeur à l’occasion de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Les employeurs de 10 salariés et plus auront, à compter du 1^er janvier 2012, l’obligation de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, soit via un logiciel de paie, soit par Internet.

Un arrêté ministériel du 14 juin 2011 est venu préciser les conditions de la transmission dématérialisée des données de l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, prévue à l’article R. 1234-9 du Code du travail.

Plus récemment, une circulaire de l’Unédic du 1^er août 2011 a apporté des précisions quant à la transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur. Cette circulaire précise notamment que ces dispositions ne concernent pas les entreprises de travail temporaire et les employeurs d’intermittents du spectacle.

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