Datée du 1^er février 2010, la circulaire N° DSS/5B/2010/38 de la Direction de la sécurité sociale fait le point sur les nouvelles modalités de décompte des effectifs résultant du décret du 23 juin 2009. L’effectif ainsi calculé conditionne le versement de certaines cotisations ou contributions, ainsi que le bénéfice de certaines exonérations.

Dans le prolongement de la mesure issue de la loi de modernisation de l’économie visant à neutraliser l’impact financier pour les entreprises franchissant de seuils d’effectifs en 2008, 2009 et 2010, les décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23 juin 2009 simplifient et harmonisent les règles de décompte des effectifs. Ces derniers modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte :

• pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ;

• pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis ;

• pour déterminer l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.

Désormais pour l’ensemble de ces dispositifs, l’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, et correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. A ce titre, la circulaire rappelle que « l’effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le code du travail (articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale ».

Par conséquent, il faut tenir compte des salariés titulaires d’un contrat de travail (travailleurs à domicile, salariés à temps partiel, salariés mis à la disposition de l’entreprise, les intérimaires) au prorata de leur temps de travail, tout en excluant :

• les apprentis ;

• les titulaires de certains contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat unique d’insertion) ;

• et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.

Consulter : Circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1^er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs

Consulter : Décret n°2009-775 du 23 juin 2009

Consulter : Décret n°2009-776 du 23 juin 2009