Contribution exceptionnelle liée au risque de pandémie grippale, réforme du dispositif des retraites chapeaux, doublement du forfait social… l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui chapote le réseau des URSSAF, vient de publier une lettre circulaire dans laquelle elle commente les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Détails.

Contribution exceptionnelle liée au risque de pandémie grippale

Dans le cadre de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, une contribution exceptionnelle a été instituée au titre de l’année 2010. Cette contribution exceptionnelle de 0,77% des sommes assujetties concerne :

• les mutuelles régies par le code de la mutualité,

• les institutions de prévoyance,

• et les entreprises régies par le code des assurances.

La contribution doit être versée trimestriellement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes émises. A défaut d’émission, elles sont recouvrées au cours du trimestre civil précédent, à l’URSSAF du chef lieu de région administrative ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) dans le ressort de laquelle se trouve le siège social du redevable.

Réforme du dispositif des retraites chapeaux

Les retraites chapeaux bénéficient d’un régime spécifique applicable aux régimes de retraite supplémentaire. Dans ce cadre, l’article L.137-11 du code de la Sécurité sociale institue une contribution qui se substitue aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Cette contribution est à la charge de l’employeur, qui doit la déclarer et la verser en une fois à l’URSSAF. L’assiette de cette contribution correspond soit :

• aux rentes servies aux retraités au taux de 8% ;

• au financement patronal au taux de 6% en cas de gestion externe et au taux de 12% en cas de gestion interne.

L’article 15 de la loi de financement pour 2010 prévoit ainsi le doublement du taux de contribution patronale, l’institution d’une contribution additionnelle de 30% sur les rentes excédant un certain plafond (276 960 € pour 2010) et la suppression pour l’avenir du mode de gestion interne.

Doublement du forfait social

Prévu par l’article 16 de la loi de financement de la Sécurité social (LFSS) pour 2010, le taux du forfait social est passé de 2% à 4% au 1^er janvier 2010. Acquitté par les employeurs, cette contribution dite « forfait social » s’applique aux éléments de rémunération ou gains répondant aux doubles critères suivants : exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG.

Entrent ainsi dans le champ du forfait social, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire. Mais désormais, le champ du forfait social est élargi aux rémunérations perçues par :

• les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale ;

• les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).

Pour en savoir plus :

• Lettre circulaire n°2010-012 du 21 janvier 2010