Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) bénéficient d'exonérations de cotisations sociales dans les entreprises participant à leur financement, à condition qu'ils soient institués à titre collectif et obligatoire. Ce caractère collectif doit désormais être conforme aux critères définis par le décret n°2012-25.

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations sociales pour les entreprises participant au financement des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite), à condition que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire.

Cette disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale 2011. Un régime est ainsi collectif s'il offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat.

C'est l'objet du décret n°2012-25 publié le 11 janvier 2012, qui établit la liste de ces critères permettant de définir une catégorie objective.

5 critères pour définir une catégorie objective

Le décret instaure un article R. 242-1-1 au sein du code de la sécurité sociale. Cet article précise qu'une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction « du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés ». Seuls les 5 critères objectifs suivants permettent de définir une catégorie objective :

• l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres,

• les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,

• l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels,

• le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels,

• et l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013

L'article 2 du décret précise par ailleurs qu'une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013. Pendant cette période, les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions ci-dessus continueront de bénéficier des exclusions d'assiette des cotisations.