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Fin du suspens autour de la réforme des retraites. Lors d’une conférence de presse le 16 juin 2010, le ministre du Travail a annoncé un report de l’âge légal de la retraite à 62 ans en 2018. Toutes les mesures du pré-projet de loi ne sont pas définitives, et le texte risque encore d’évoluer dans les mois à venir. Le projet de loi sera déposé et discuté au Parlement à l’automne.

La réforme des retraites 2010 a pour ambition de garantir le fonctionnement du système par répartition, d’assurer que le montant des pensions ne sera pas abaissé et d’aboutir à un retour à l’équilibre des comptes des régimes de retraite en 2018.

Pour y parvenir, « l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui », a annoncé Eric Woerth, ministre du Travail. Cette réforme sera progressive et « l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1^er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 », a-t-il ajouté. Evidemment, plusieurs autres mesures ont été annoncées par le ministre, dont voici les principales :

Âge légal de départ à la retraite

Le ministre du Travail a annoncé que l’augmentation de la durée d’activité sera au cœur de la réforme. Elle est indispensable, mais « elle sera progressive et juste : tout le monde ne fera pas le même effort parce que tout le monde ne peut pas faire le même effort », a-t-il expliqué.

En conséquence, l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui. Cette augmentation sera progressive « pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite », a précisé le ministre.

L’âge de départ augmentera donc de 4 mois par an, à partir du 1^er juillet 2011. Cette augmentation de l’âge légal sera générale. « Le gouvernement a fait le choix d’acter […] le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux », a expliqué M. Woerth.

Fonctionnaires

Dans la fonction publique, « toutes les bornes d’âges bougeront de deux ans ». Ainsi, les fonctionnaires pouvant précédemment partir à 50 ou à 55 ans (catégorie active), seront désormais contraints de partir à 52 ou 57 ans.

Par ailleurs, le projet de réforme prévoit d’aligner le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. L’actuel taux de cotisation salarial sera donc porté de 7,85 % à 10,55 % sur la période 2011 – 2020.

Enfin, le gouvernement envisage de clore le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Cette mesure devrait être appliquée dès 2012. Dès lors, seuls les parents ayant déjà trois enfants en 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif.

Emploi des seniors

Afin de favoriser l’emploi des seniors, « une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans » a été annoncée par Eric Woerth. Cette aide sera accordée à toute entreprise qui embauche un demandeur d’emploi de plus de 55 ans. Pour cela, l’embauche doit s’effectuer dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois. Si ces conditions sont réunies, l’entreprise recevra alors une aide à l’embauche égale à 14 % du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale).

Autre mesure de la réforme : le renforcement des aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise. A ce titre, les OPCA pourront davantage rembourser le temps passé par un tuteur auprès d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Pénibilité

L’augmentation de l’âge légal « sera juste parce que les 60 ans resteront l’âge de départ à la retraite de ceux qui sont usés par le travail », a expliqué Eric Woerth. Selon ce dernier, grâce aux dispositifs « carrières longues » et pénibilité, « ce sont 60.000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100.000 en 2015 ».

Le dispositif carrières longues sera poursuivi et même élargi aux salariés qui ont commencé à 17 ans. Ainsi, tous les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans continueront de partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ou 15 ans.

Concernant la compensation de la pénibilité, le gouvernement a décidé de maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Taxation du capital, des hauts revenus et des stock-options

Pour financer cette réforme et ainsi pérenniser le système par répartition, le gouvernement a du trouver de nouvelles sources de financement. Au total, près de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles seront mobilisées pour la réforme des retraites.

S’agissant des hauts revenus, la contribution des ménages les plus aisés prendra la forme d’une imposition supplémentaire d’un point sur la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options seront fortement augmentés. D’une part la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option sera plus que triplée et portée à 8 %. D’autre part, la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution sera augmentée de 10 % à 14 %.

S’agissant des entreprises, le gouvernement modifiera le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Enfin, certaines taxes sur le capital seront relevées. Sont notamment concernés les plus-values mobilières et immobilières, les dividendes et les intérêts. Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et du patrimoine doivent être augmentés d'un point et les plus-values de cessions mobilières (actions ou obligations) seront soumises à l'impôt sur le revenu quel que soit leur montant. Le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires sera supprimé.

Pour aller plus loin :

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